Députés français veulent autorisation préalable et amendes de 7 % du chiffre d’affaires mondial pour l’IA généraliste

Le 15 septembre 2026, René Pilato et 69 députés du groupe La France insoumise (LFI) ont introduit le projet de loi 3149 à l’Assemblée nationale. Le texte vise à instaurer un dispositif d’autorisation préalable pour les modèles d’intelligence artificielle à usage général commercial et pour les systèmes d’IA à haut risque déjà inscrits à l’annexe III du règlement européen sur l’IA.

Il s’agit d’une mesure d’opposition qui n’a pas encore été adoptée. Au 25 septembre 2026, le projet n’a été transmis qu’au Comité des affaires économiques, ce qui signifie qu’il reste sujet à discussion et à amendement avant tout vote.

Principaux éléments du texte proposé

Si le texte était adopté, il créerait une Autorité nationale de l’intelligence artificielle (ANIA) composée de 18 membres, chargée de gérer le nouveau régime. L’ANIA aurait le pouvoir d’accorder, de suspendre ou de retirer les autorisations des systèmes d’IA relevant du champ d’application de la loi.

Le projet définit un « changement substantiel » comme toute modification affectant de façon significative le statut de conformité ou le profil de risque d’un système. Un tel changement déclencherait une nouvelle demande d’autorisation, garantissant que l’autorité examine chaque mise à jour importante avant que le modèle ne continue à être exploité commercialement.

Le dispositif d’exécution comprendrait des ordonnances de mise en conformité, la possibilité d’imposer des pénalités journalières allant jusqu’à 100 000 €, ainsi que le pouvoir de suspendre le fonctionnement d’un système ou de retirer totalement son autorisation.

Sanctions financières et obligations de signalement

Les amendes administratives prévues pourraient atteindre 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, alignant la sanction sur les mesures les plus sévères du cadre réglementaire numérique de l’UE. Le calcul de l’amende serait basé sur l’exercice fiscal au cours duquel la violation est identifiée.

En plus des sanctions pécuniaires, le texte impose un signalement rapide des incidents : tout incident grave lié à l’IA doit être communiqué à l’ANIA dans les 48 heures. Si l’incident implique des données personnelles, le responsable doit effacer ces données dans les sept jours civils suivant le signalement.

Supervision humaine et décisions d’emploi

Le projet interdit explicitement que des décisions d’emploi ayant des effets juridiques ou significatifs soient prises uniquement sur la base des résultats d’un système d’IA. De telles décisions doivent être accompagnées d’une revue humaine documentée, garantissant qu’une personne qualifiée valide la recommandation de l’IA avant qu’elle n’influence le recrutement, la promotion ou le licenciement.

• Autorisation préalable requise pour les modèles d’IA à usage général commercial
• Renouvellement d’autorisation en cas de changement substantiel de conformité ou de risque
• Création d’une Autorité nationale de l’IA (ANIA) à 18 membres
• Pénalités journalières jusqu’à 100 000 € et amendes jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial
• Signalement obligatoire des incidents dans les 48 heures et effacement des données en sept jours

Un point non résolu du projet concerne son éventuel chevauchement avec la supervision exclusive de la Commission européenne sur les obligations des modèles à usage général au titre du règlement européen sur l’IA. Le texte français ne précise pas comment l’autorisation nationale coexisterait avec le cadre européen, soulevant des interrogations sur d’éventuels conflits juridiques.

Pour les organisations francophones qui proposent des services d’IA en France, le projet indique une possible intensification de la surveillance nationale. Elles devront se préparer à un double niveau de conformité : d’abord obtenir la conformité au niveau européen, puis solliciter une autorisation préalable française pour tout modèle à usage général ou système à haut risque. L’exposition financière pourrait être importante, les amendes étant calculées sur le chiffre d’affaires mondial. De plus, l’obligation de revue humaine documentée pour les décisions d’emploi liées à l’IA imposera des ajustements aux processus RH et aux procédures d’audit interne. Bien que le texte reste une proposition, il incite les entreprises multinationales à intégrer dès à présent les attentes françaises dans leurs stratégies de conformité globales.