Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Objet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MARA LABS commercialise et met à disposition le Service au profit du Client, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la souscription, de l'exécution et de la résiliation de l'Abonnement. Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce.

Caractère professionnel. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client déclare souscrire l'Abonnement en cette seule qualité. Le Service n'est ni conçu, ni proposé, ni adapté à un usage par des consommateurs au sens du code de la consommation.

Acceptation. La souscription d'un Abonnement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir disposé, préalablement à la conclusion du contrat, de toutes les informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins, et avoir eu la faculté de se faire assister du conseil de son choix.

Primauté. Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, quelles que soient les stipulations qui y figurent. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et expresse de MARA LABS, prévaloir sur les présentes CGV.

Champ d'application. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par MARA LABS au titre du Service, y compris les fonctionnalités nouvelles, les modules complémentaires et les services associés, sauf stipulation contraire convenue dans un bon de commande ou des conditions particulières.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après, employés avec une majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• « Abonnement » : le droit d'accès au Service pour une période et un périmètre donnés, selon la formule, le nombre d'utilisateurs et les options souscrits par le Client.
• « Agent » : composant logiciel configuré par le Client pour réaliser des tâches via des modèles d'intelligence artificielle, susceptible de produire des Sorties et d'exécuter des actions.
• « Anomalie » : tout dysfonctionnement reproductible du Service le rendant non conforme à sa documentation, à l'exclusion des comportements inhérents à la nature probabiliste des modèles d'IA.
• « Client » : le professionnel souscripteur de l'Abonnement, partie aux présentes CGV.
• « Compte » : l'espace personnel sécurisé permettant au Client et à ses Utilisateurs d'accéder au Service.
• « Contenu Client » : l'ensemble des données, documents, identifiants, instructions, invites, paramètres et configurations fournis, importés ou saisis par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service.
• « Contrat » : l'ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le bon de commande ou la confirmation d'Abonnement, les éventuelles conditions particulières et les documents auxquels ils renvoient.
• « Documentation » : l'ensemble des manuels, guides, descriptifs et notices techniques relatifs au Service, mis à disposition du Client par MARA LABS.
• « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
• « Fournisseur de modèle » : tout tiers fournissant un modèle d'intelligence artificielle mobilisé par le Service, notamment Anthropic, PBC ou Google.
• « Force majeure » : tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du code civil, tels que précisés à l'article correspondant des présentes.
• « Intégration tierce » : tout service, interface de programmation, connecteur ou outil de tiers que le Client relie au Service.
• « Maintenance » : l'ensemble des opérations correctives et évolutives assurées par MARA LABS sur le Service.
• « Modèle d'IA » : tout modèle d'apprentissage automatique, notamment de langage, mobilisé par un Agent pour produire des Sorties.
• « Partie » / « Parties » : individuellement MARA LABS ou le Client, et collectivement les deux.
• « Service » : le logiciel nullbot dans toutes ses composantes, fonctionnalités, interfaces et services associés.
• « Sortie » : tout contenu, recommandation, message ou action généré par un Agent, quel qu'en soit le support ou la destination.
• « Supervision humaine » : le contrôle exercé par une personne physique habilitée par le Client sur les Sorties et les actions des Agents, préalablement à leur exécution effective.
• « Tiers » : toute personne physique ou morale autre que les Parties, notamment les destinataires des actions des Agents.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'identifiants rattachés au Compte du Client.
• « Données d'usage » : les données techniques générées par l'utilisation du Service, notamment les journaux, métriques et traces d'exécution.

Les définitions énoncées ci-dessus s'appliquent à l'ensemble du Contrat. Les termes non définis revêtent le sens que leur confère le droit français applicable.

3. Documents contractuels et hiérarchie

Composition du Contrat. Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants : (a) les éventuelles conditions particulières et bons de commande signés des Parties ; (b) les présentes CGV ; (c) l'accord de traitement des données à caractère personnel ; (d) les conditions générales d'utilisation ; (e) la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies ; (f) la Documentation en vigueur.

Résolution des contradictions. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule disposition litigieuse, sur le document de rang inférieur. Toutefois, par exception, l'accord de traitement des données à caractère personnel prévaut sur tout autre document pour les seules questions relatives à la protection des données à caractère personnel.

Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité des engagements des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout accord, échange, proposition ou communication antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.

Évolution des documents. Les documents accessibles en ligne (CGV, conditions générales d'utilisation, politiques) peuvent être mis à jour dans les conditions prévues aux présentes ; la version applicable est, sauf stipulation contraire, celle en vigueur à la date du fait générateur considéré.

4. Souscription, commande et formation du contrat

Processus de souscription. La souscription s'effectue en ligne, par la signature d'un bon de commande ou par tout autre procédé proposé par MARA LABS. Le Client renseigne les informations requises (raison sociale, numéro d'identification, coordonnées de facturation, formule et options choisies) et confirme sa commande. Le Client garantit l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations communiquées.

Capacité et pouvoir. La personne physique qui souscrit l'Abonnement déclare et garantit disposer du pouvoir et de la capacité d'engager le Client. À défaut, elle s'engage personnellement à exécuter le Contrat et garantit MARA LABS contre toute conséquence d'un défaut de pouvoir.

Formation du Contrat. Le Contrat est réputé formé, et l'Abonnement réputé souscrit, à la première des dates suivantes : (a) la confirmation de la commande par MARA LABS ; (b) la mise à disposition effective du Service au profit du Client ; ou (c) le premier accès du Client au Service au moyen de ses identifiants. MARA LABS se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, de suspicion de fraude, d'usage contraire au Contrat ou d'impossibilité de vérifier l'identité du Client.

Vérifications. MARA LABS peut subordonner la confirmation de la commande à la vérification des informations communiquées par le Client, sans que ce dernier puisse s'en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.

5. Description du Service et nature probabiliste de l'IA

Nature du Service. Le Service permet au Client de configurer des Agents qui mobilisent des Modèles d'IA pour produire des Sorties et, lorsque le Client l'a paramétré, exécuter des actions. Le Service est un outil d'assistance et d'automatisation placé sous le contrôle du Client ; il ne constitue en aucun cas un service de conseil professionnel, juridique, comptable, financier, médical ou autre.

Obligation de moyens. MARA LABS est tenue, au titre du Service, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. MARA LABS met en œuvre les diligences raisonnables d'un éditeur professionnel pour fournir un Service conforme à sa Documentation, sans garantir l'atteinte d'un résultat déterminé, l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, l'actualité ou l'adéquation des Sorties à une finalité particulière.

Caractère probabiliste. Le Client reconnaît et accepte expressément que les Modèles d'IA fonctionnent selon des mécanismes probabilistes et statistiques. À ce titre :

• (a) une même invite peut produire des Sorties différentes d'une exécution à l'autre ;
• (b) les Sorties peuvent comporter des inexactitudes, des approximations, des informations erronées ou inventées (« hallucinations »), des biais ou des contenus inappropriés ;
• (c) les Sorties ne sauraient être tenues pour vraies, fiables ou conformes au droit du seul fait de leur génération par le Service ;
• (d) le comportement des Agents dépend pour partie de facteurs hors du contrôle de MARA LABS, notamment du Contenu Client et du comportement des Fournisseurs de modèle.

Conséquence. En raison de cette nature probabiliste, le Client s'oblige à mettre en œuvre une Supervision humaine appropriée et à ne jamais faire reposer une décision substantielle ou une action à l'égard d'un Tiers sur la seule Sortie d'un Agent sans contrôle préalable, dans les conditions précisées aux présentes.

6. Conditions d'accès et licence d'utilisation

Octroi de licence. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et du respect du Contrat, MARA LABS concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, pour les seuls besoins internes de son activité professionnelle et dans la limite du périmètre souscrit.

Étendue. La licence est limitée à l'utilisation des fonctionnalités du Service telles que mises à disposition en ligne. Elle n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur le Service, son code, son architecture, ses interfaces, sa documentation ou tout autre élément le composant.

Restrictions. Le Client s'interdit, et interdit à ses Utilisateurs, de :

• (a) reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, décompiler ou désassembler le Service, sauf dans les limites impératives de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• (b) accéder au Service en vue de concevoir un produit ou service concurrent, ou d'en extraire le savoir-faire ;
• (c) céder, louer, prêter, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Service ;
• (d) contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection, les limitations d'usage ou les dispositifs de sécurité ;
• (e) utiliser le Service au-delà du périmètre souscrit, notamment en termes de nombre d'Utilisateurs, de volume ou d'options.

Réservation de droits. Tout droit non expressément concédé au Client demeure la propriété exclusive de MARA LABS ou de ses concédants.

7. Comptes, identifiants, habilitations et sécurité

Création et gestion des Comptes. L'accès au Service s'effectue au moyen d'identifiants individuels. Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la révocation des accès de ses Utilisateurs, ainsi que de la définition de leurs habilitations au sein du Service.

Confidentialité des identifiants. Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à conserver leurs identifiants strictement confidentiels et à ne pas les partager. Toute connexion effectuée au moyen des identifiants du Client est réputée émaner du Client, qui en assume la responsabilité. Le Client veille à l'activation des mécanismes d'authentification renforcée lorsque le Service les propose.

Sécurité côté Client. Le Client met en œuvre les mesures de sécurité appropriées sur ses propres systèmes, postes et réseaux, et veille à la sécurité des Intégrations tierces qu'il relie au Service. Le Client est seul responsable de la protection des secrets et identifiants qu'il confie aux Agents.

Notification d'incident. Le Client s'engage à informer MARA LABS sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance, et à coopérer de bonne foi à la résolution de l'incident. MARA LABS met en œuvre, de son côté, des mesures techniques et organisationnelles raisonnables de sécurité du Service, sans garantir une sécurité absolue.

8. Configuration des Agents et intégrations tierces

Responsabilité du paramétrage. Le Client est seul responsable de la configuration des Agents, en ce compris la définition de leurs instructions, invites, règles, autorisations d'action, périmètres d'intervention et niveaux d'autonomie. Le Client paramètre les Agents en pleine connaissance de la nature probabiliste de l'IA et des risques inhérents à l'exécution d'actions automatisées.

Choix des autonomies. Lorsque le Service permet de conférer à un Agent la faculté d'exécuter des actions sans validation humaine préalable, le Client active une telle faculté à ses propres risques et en assume l'entière responsabilité. Le Client est invité à privilégier les modes de fonctionnement soumis à validation humaine pour toute action sensible.

Intégrations tierces. Le Client peut relier au Service des Intégrations tierces. Le Client est seul responsable du choix, de la configuration, de la licéité et de la sécurité de ces Intégrations, ainsi que du respect des conditions des tiers concernés. MARA LABS n'exerce aucun contrôle sur les Intégrations tierces et n'offre aucune garantie à leur égard ; elle ne saurait être tenue responsable de leurs dysfonctionnements, indisponibilités ou conséquences.

Effets de la configuration. Le Client reconnaît qu'une configuration inadéquate des Agents ou des Intégrations tierces peut entraîner des Sorties ou des actions non souhaitées, dont il assume seul les conséquences. Il lui appartient de tester ses configurations dans un environnement maîtrisé avant tout déploiement opérationnel.

9. Prix et révision tarifaire

Prix. Les prix du Service sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu'indiqués sur le bon de commande ou sur la page tarifaire du Service. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT).

Taxe sur la valeur ajoutée. Les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, soit, à la date des présentes, un taux normal de 20 %. Toute modification du taux applicable sera répercutée de plein droit sur les sommes facturées à compter de son entrée en vigueur.

Révision tarifaire. MARA LABS se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute révision applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client moyennant un préavis raisonnable, qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours avant le terme de la période en cours, et prend effet à compter du renouvellement suivant. Le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier l'Abonnement dans les conditions prévues aux présentes, avant la prise d'effet du nouveau tarif. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

Coûts non compris. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les coûts des Modèles d'IA tiers, les frais des Intégrations tierces ni les éventuels frais bancaires, qui demeurent à la charge du Client.

10. Coûts des modèles d'IA tiers et « BYO key »

Modèles tiers. Le fonctionnement des Agents repose sur des Modèles d'IA fournis par des Fournisseurs de modèle tiers, dont l'utilisation peut générer des coûts spécifiques, facturés à la consommation. Ces coûts sont, selon la formule souscrite, soit inclus dans l'Abonnement dans la limite d'un quota, soit facturés en sus, soit directement supportés par le Client auprès du Fournisseur de modèle.

Apport de clés (« BYO key »). Lorsque le Service le permet, le Client peut utiliser ses propres clés d'accès aux Fournisseurs de modèle (mécanisme dit « Bring Your Own Key » ou « BYO key »). Dans ce cas :

• (a) le Client contracte directement avec le Fournisseur de modèle, en accepte les conditions et en supporte seul les coûts ;
• (b) le Client demeure responsable de la sécurité, de la validité et du renouvellement de ses clés ;
• (c) MARA LABS n'est pas partie à la relation entre le Client et le Fournisseur de modèle et n'offre aucune garantie sur la disponibilité, les performances ou les tarifs de ce dernier.

Maîtrise de la consommation. Le Client est seul responsable du pilotage de sa consommation de Modèles d'IA, notamment par le paramétrage des Agents et des éventuels plafonds. MARA LABS ne saurait être tenue responsable d'une surconsommation résultant de la configuration retenue par le Client ou d'un usage anormal.

Évolution des conditions tierces. Les conditions, tarifs et disponibilités des Fournisseurs de modèle peuvent évoluer indépendamment de la volonté de MARA LABS. De telles évolutions peuvent affecter le fonctionnement ou le coût du Service sans que la responsabilité de MARA LABS puisse être engagée à ce titre.

11. Facturation et modalités de paiement

Émission des factures. Les factures sont émises selon la périodicité de l'Abonnement (mensuelle, annuelle ou autre) et mises à disposition du Client par voie électronique. Le Client accepte le recours à la facturation électronique et s'engage à tenir à jour ses coordonnées de facturation.

Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe. En fournissant un moyen de paiement, le Client autorise MARA LABS, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter les sommes dues au titre de l'Abonnement aux échéances convenues. Le Client garantit être titulaire ou dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.

Exigibilité. Sauf stipulation contraire, les sommes sont payables d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement. Les sommes facturées à la consommation sont exigibles à terme échu, à réception de la facture correspondante.

Absence de compensation. Le Client ne peut, sauf accord écrit de MARA LABS, opérer aucune compensation, déduction ou retenue sur les sommes dues. Toute contestation d'une facture doit être notifiée à MARA LABS, par écrit et de manière motivée, dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception, sans suspendre l'obligation de paiement des sommes non contestées.

12. Retard de paiement, pénalités et suspension

Pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

Indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, MARA LABS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Suspension. En cas de défaut de paiement à l'échéance non régularisé dans un délai de huit (8) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, MARA LABS pourra suspendre, de plein droit et sans préjudice de tout autre droit, l'accès du Client au Service, en tout ou partie, jusqu'au complet paiement. La suspension n'exonère pas le Client de son obligation de paiement et ne saurait être assimilée à une résiliation.

Conséquences de la suspension. Pendant la période de suspension, les Agents peuvent être désactivés et les actions en cours interrompues. MARA LABS ne saurait être tenue responsable des conséquences, pour le Client ou les Tiers, d'une suspension imputable à un défaut de paiement du Client.

13. Durée, reconduction tacite et résiliation

Durée. L'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription (la « période initiale »). À défaut d'indication, l'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois.

Reconduction tacite. À l'issue de la période initiale, l'Abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de durée identique, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions ci-après. Conformément aux dispositions applicables, MARA LABS informe le Client des modalités de reconduction et de résiliation.

Résiliation à l'échéance. Chaque Partie peut mettre fin à l'Abonnement à l'échéance de la période en cours, par notification adressée à l'autre Partie au moins trente (30) jours avant le terme, selon les modalités de notification prévues aux présentes ou via les fonctionnalités du Service lorsqu'elles existent.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite restée infructueuse, l'autre Partie peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. MARA LABS peut en outre résilier sans délai l'Abonnement en cas d'usage du Service contraire à la politique d'usage acceptable, à la loi ou à l'ordre public.

Effets de la résiliation. La résiliation entraîne la cessation du droit d'accès au Service et la désactivation des Agents. Les sommes dues au titre des prestations déjà fournies restent acquises à MARA LABS ; les sommes payées d'avance pour une période non entamée ne sont, sauf disposition impérative contraire, pas remboursées en cas de résiliation imputable au Client.

14. Droit de rétractation

Principe applicable aux professionnels. Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels et la souscription intervenant dans le cadre de l'activité professionnelle du Client, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne trouve, en principe, pas à s'appliquer.

Cas du professionnel de petite taille. Par exception, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, certaines protections, dont le droit de rétractation, peuvent bénéficier au professionnel lorsque, cumulativement, le contrat est conclu hors établissement, l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, et le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). Dans une telle hypothèse, et sous réserve d'en remplir les conditions, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Exception relative à l'exécution immédiate. Lorsque le Client éligible demande expressément l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, ou consent à l'accès immédiat à un contenu numérique, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi. Le Client reconnaît être informé de cette conséquence.

Modalités d'exercice. Le Client éligible souhaitant exercer son droit de rétractation adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté en ce sens à MARA LABS, par courrier postal au siège social. Une adresse électronique de contact dédiée sera mise en service dès l'ouverture du domaine et publiée ici.

15. Obligations et garanties du Client

Conformité de l'activité. Le Client garantit que son activité, ses cas d'usage et l'utilisation qu'il fait du Service sont licites et conformes à l'ensemble des lois et règlements applicables, y compris ceux propres à son secteur d'activité. Le Client est seul juge de l'adéquation du Service à ses besoins et de la licéité des finalités qu'il poursuit.

Droits sur le Contenu Client. Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires sur le Contenu Client, afin de le fournir au Service et de permettre son traitement par les Agents et les Fournisseurs de modèle. Le Client garantit que le Contenu Client ne porte atteinte à aucun droit de tiers, ni à aucune disposition légale ou réglementaire.

Configuration licite. Le Client configure les Agents de manière licite et conforme au Contrat. Il s'interdit de configurer ou d'utiliser le Service en vue de pratiques prohibées, frauduleuses, trompeuses, déloyales, ou portant atteinte aux droits des Tiers.

Coopération. Le Client coopère de bonne foi avec MARA LABS, lui communique les informations utiles à l'exécution du Contrat et met en œuvre les recommandations de sécurité et d'usage qui lui sont adressées. Le Client est responsable de la formation et de la sensibilisation de ses Utilisateurs.

Garantie générale. Le Client garantit MARA LABS contre toute conséquence d'un manquement aux obligations et garanties énoncées au présent article, dans les conditions prévues à l'article relatif à la garantie d'éviction et à l'indemnisation.

16. Politique d'usage acceptable et usages interdits

Principe. Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale, raisonnable et conforme à sa destination, dans le respect des lois, des droits des Tiers et de l'ordre public. La présente politique complète les conditions générales d'utilisation.

Usages interdits. Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit limitative, le fait de configurer ou d'utiliser le Service ou un Agent pour :

• (a) produire ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents, pornographiques mettant en cause des mineurs, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• (b) commettre ou faciliter une fraude, une escroquerie, une usurpation d'identité, un hameçonnage ou toute manœuvre trompeuse à l'égard de Tiers ;
• (c) envoyer des communications non sollicitées en masse en violation des règles applicables à la prospection ;
• (d) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au secret des affaires ou à la vie privée de Tiers ;
• (e) traiter des Données à caractère personnel en violation du RGPD ou en l'absence de base légale ;
• (f) tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ou des systèmes de Tiers ;
• (g) contourner les limitations d'usage, automatiser des accès non autorisés ou surcharger le Service ;
• (h) mettre en œuvre des pratiques prohibées par le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle ;
• (i) prendre, au moyen d'un Agent et sans supervision humaine adéquate, des décisions produisant des effets juridiques significatifs à l'égard d'une personne.

Contrôle et sanction. MARA LABS peut, en cas de manquement avéré ou raisonnablement suspecté à la présente politique, suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préjudice de tout autre recours. MARA LABS n'est pas tenue de surveiller a priori les usages du Client, mais se réserve la faculté d'intervenir en cas de signalement ou d'atteinte manifeste.

17. Supervision humaine et validation des Sorties avant action

Obligation de supervision. Le Client s'oblige à exercer une Supervision humaine appropriée sur les Sorties et les actions des Agents. Cette supervision est proportionnée aux risques, à la sensibilité et aux conséquences des actions concernées. Le Client met en place les processus, contrôles et points de validation nécessaires au sein de son organisation.

Validation préalable. Le Client s'engage à faire valider par une personne physique habilitée, préalablement à leur exécution, toute Sortie destinée à produire des effets à l'égard d'un Tiers ou à fonder une décision substantielle, notamment :

• (a) l'envoi de messages, communications ou engagements à des Tiers ;
• (b) toute opération à incidence financière, contractuelle ou juridique ;
• (c) toute décision affectant les droits ou la situation d'une personne.

Niveaux d'autonomie. Lorsque le Client choisit de conférer à un Agent un mode d'exécution autonome, sans validation humaine systématique, il le fait en toute connaissance de cause, en a évalué les risques et en assume seul les conséquences. MARA LABS recommande de réserver de tels modes aux actions à faible enjeu et de maintenir des mécanismes de contrôle, de journalisation et de réversibilité.

Responsabilité. Le défaut de Supervision humaine, l'absence de validation préalable ou le recours à un mode autonome inadapté constituent des manquements du Client, dont il assume seul les conséquences. La responsabilité de MARA LABS ne saurait être engagée à raison d'une action exécutée par un Agent conformément à la configuration et aux choix du Client.

18. Absence de garantie sur les Sorties d'IA

Fourniture « en l'état ». Les Sorties sont fournies « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur actualité, leur originalité, leur non-contrefaçon ou leur adéquation à un usage particulier, dans les limites permises par le droit applicable.

Absence de conseil professionnel. Les Sorties ne constituent ni un conseil, ni une consultation, ni une recommandation de nature professionnelle, juridique, fiscale, comptable, financière, médicale, réglementaire ou autre. Le Client ne saurait substituer une Sortie au recours à un professionnel qualifié lorsque la situation l'exige.

Vérification par le Client. Il incombe au Client de vérifier, contrôler et, le cas échéant, corriger toute Sortie avant son utilisation ou son exécution. Le Client reconnaît que la fiabilité d'une Sortie dépend notamment de la qualité du Contenu Client, de la configuration de l'Agent et des limites intrinsèques des Modèles d'IA.

Absence de responsabilité de MARA LABS. MARA LABS n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Sorties et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur utilisation, ni des décisions ou actions que le Client fonde sur elles. Toute utilisation des Sorties relève de la seule appréciation et responsabilité du Client.

19. Actions des Agents et relations avec les tiers

Le Client, donneur d'ordre. Les actions exécutées par les Agents le sont pour le compte et sous le contrôle du Client, en exécution de la configuration et des instructions que ce dernier a définies. À l'égard des Tiers, le Client est réputé être l'auteur des actions de ses Agents et en répond comme s'il les avait accomplies lui-même.

MARA LABS, non-partie. MARA LABS n'est pas partie aux relations, communications, opérations ou contrats que le Client noue avec des Tiers par l'intermédiaire des Agents. MARA LABS n'intervient ni comme mandataire, ni comme représentant, ni comme co-contractant dans ces relations, et n'assume à ce titre aucune obligation envers les Tiers.

Responsabilité du Client envers les Tiers. Le Client est seul responsable, à l'égard des Tiers, des actions exécutées par ses Agents et de leurs conséquences, qu'elles résultent d'une Sortie exacte ou erronée, d'une action attendue ou non. Le Client fait son affaire personnelle de toute réclamation, contestation ou litige émanant d'un Tiers à raison de l'action d'un Agent.

Information des Tiers. Le Client met en œuvre, lorsque cela est requis, l'information des Tiers quant à l'intervention d'un système d'intelligence artificielle, conformément aux obligations de transparence qui lui incombent, notamment au titre du Règlement (UE) 2024/1689.

20. Garantie d'éviction et indemnisation par le Client

Engagement de garantie. Le Client garantit MARA LABS, ses dirigeants, préposés, sous-traitants et ayants droit (les « personnes garanties ») contre toute réclamation, action, plainte, mise en cause, demande ou procédure émanant d'un Tiers ou d'une autorité, ainsi que contre toute condamnation, dommage, indemnité, amende, frais et honoraires (y compris d'avocats raisonnablement exposés) en résultant, dès lors qu'ils trouvent leur origine, directement ou indirectement, dans :

• (a) le Contenu Client ou les droits attachés à celui-ci ;
• (b) la configuration, l'utilisation ou le détournement du Service ou des Agents par le Client ou ses Utilisateurs ;
• (c) les Sorties et les actions des Agents, ainsi que leurs conséquences à l'égard des Tiers ;
• (d) tout manquement du Client à ses obligations, garanties ou déclarations au titre du Contrat ;
• (e) toute violation, par le Client, de la loi, des droits des Tiers, du RGPD ou du Règlement (UE) 2024/1689.

Modalités. MARA LABS informe le Client, dans un délai raisonnable, de toute réclamation susceptible de relever de la présente garantie. Le Client prend en charge la défense des personnes garanties, en concertation avec MARA LABS, et ne transige pas sans l'accord de cette dernière lorsque la transaction emporte reconnaissance de responsabilité ou obligation à sa charge. MARA LABS peut, à son choix, participer à sa défense par le conseil de son choix.

Caractère non limité. La garantie et l'indemnisation dues par le Client au titre du présent article ne sont pas soumises au plafond de responsabilité stipulé en faveur de MARA LABS et ne sauraient en aucun cas être limitées par celui-ci.

21. Limitation de responsabilité de MARA LABS

Nature de l'obligation. MARA LABS est tenue, au titre du Contrat, d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, certains et prévisibles résultant directement d'un manquement à ses obligations.

Exclusion des dommages indirects. MARA LABS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, et notamment des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de chance, de clientèle, de données, d'image ou de réputation, du préjudice commercial, ainsi que des conséquences des actions des Agents et de l'utilisation des Sorties.

Plafond. En tout état de cause, et hormis les cas où une telle limitation est légalement prohibée, la responsabilité totale et cumulée de MARA LABS, toutes causes confondues, au titre du Contrat, est limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement payées par le Client à MARA LABS au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Réserves d'ordre public. Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de MARA LABS, en cas de dommage corporel, ni dans les autres hypothèses où la loi prohibe une telle limitation. Conformément à la jurisprudence applicable, aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet de vider de sa substance l'obligation essentielle de MARA LABS ni d'exclure toute responsabilité de cette dernière.

Prescription contractuelle. Toute action du Client à l'encontre de MARA LABS au titre du Contrat doit, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, dans les limites permises par le droit applicable.

22. Force majeure

Définition. Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, entendu, conformément à l'article 1218 du code civil, comme un événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Cas assimilés. Sont notamment réputés constituer des cas de force majeure, sous réserve qu'ils remplissent les conditions susvisées : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, décisions des autorités, grèves générales, ainsi que les défaillances, interruptions ou indisponibilités des réseaux de télécommunication, des services d'hébergement ou des Fournisseurs de modèle, lorsqu'elles échappent au contrôle raisonnable de MARA LABS.

Effets. La Partie empêchée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà exécutées.

23. Propriété intellectuelle

Propriété du Service. Le Service, ainsi que l'ensemble de ses composants (logiciels, codes, bases de données, interfaces, marques, logos, documentation, savoir-faire) sont et demeurent la propriété exclusive de MARA LABS ou de ses concédants. Le Contrat n'emporte au profit du Client qu'un droit d'usage limité, dans les conditions de la licence concédée, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle.

Contenu Client. Le Contenu Client demeure la propriété du Client. Le Client concède à MARA LABS, pour la seule durée du Contrat et pour les seuls besoins de la fourniture du Service, un droit non exclusif d'héberger, reproduire, traiter et transmettre le Contenu Client, y compris auprès des Fournisseurs de modèle, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Contrat.

Sorties générées par IA. Dans la limite des droits dont dispose MARA LABS et sous réserve du complet paiement, les droits que MARA LABS pourrait détenir sur les Sorties sont, le cas échéant, concédés ou cédés au Client pour ses besoins, étant rappelé que le régime juridique des contenus générés par intelligence artificielle est incertain et que MARA LABS ne garantit ni l'existence, ni l'étendue, ni la titularité de droits de propriété intellectuelle sur les Sorties, ni leur caractère original ou non contrefaisant. Le Client fait son affaire de la vérification du statut juridique des Sorties qu'il exploite.

Retours et améliorations. Le Client autorise MARA LABS à utiliser librement les retours, suggestions et propositions d'amélioration qu'il communique, sans contrepartie, aux fins d'amélioration du Service, sans que cela ne confère au Client un quelconque droit sur le Service ou ses évolutions.

24. Réversibilité et restitution des données en fin de contrat

Principe de réversibilité. À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, et sous réserve d'en faire la demande dans les conditions ci-après, le Client peut obtenir la restitution du Contenu Client qu'il a fourni, dans un format structuré et couramment utilisé, lorsque le Service offre cette fonctionnalité.

Délai d'exercice. La demande de restitution doit être formulée dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du Contrat. Passé ce délai, MARA LABS pourra procéder à la suppression du Contenu Client, sous réserve des obligations légales de conservation et des stipulations de l'accord de traitement des données.

Conditions financières. La restitution s'effectue à titre gratuit lorsqu'elle peut être réalisée au moyen des fonctionnalités standard d'export du Service. Toute prestation d'assistance spécifique à la réversibilité, excédant ces fonctionnalités, pourra faire l'objet d'un devis préalable, sous réserve de la régularisation des sommes restant dues.

Suppression. À l'issue des opérations de réversibilité et des délais légaux, MARA LABS procède à la suppression ou à l'anonymisation du Contenu Client, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données.

25. Données personnelles et renvoi au DPA

Rôles des Parties. Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et MARA LABS agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les seules opérations de traitement réalisées pour le compte du Client.

Encadrement contractuel. Les conditions du traitement des Données à caractère personnel par MARA LABS pour le compte du Client (nature et finalités des traitements, catégories de données et de personnes concernées, durées, mesures de sécurité, recours à des sous-traitants ultérieurs, transferts hors Union européenne, assistance et notifications) sont définies dans l'accord de traitement des données à caractère personnel, qui fait partie intégrante du Contrat.

Obligations du Client. Le Client garantit que les traitements qu'il met en œuvre par l'intermédiaire du Service reposent sur une base légale valable, qu'il a satisfait à ses obligations d'information et, le cas échéant, recueilli les consentements requis, et qu'il ne transmet au Service que des Données à caractère personnel qu'il est en droit de traiter.

Information générale. Les traitements mis en œuvre par MARA LABS pour ses propres besoins (gestion de la relation client, facturation, sécurité) sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour toute question relative aux Données à caractère personnel, le Client peut s'adresser à MARA LABS par courrier postal au siège social. Une adresse électronique de contact dédiée sera mise en service dès l'ouverture du domaine et publiée ici.

26. Conformité — Règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA

Rôles respectifs. Au regard du Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (« AI Act »), le Client, qui met en service et utilise le Service sous sa propre autorité dans le cadre de son activité professionnelle, agit en qualité de « déployeur » au sens dudit Règlement. Le Client assume, à ce titre, la conformité de ses cas d'usage aux obligations qui pèsent sur le déployeur.

Pratiques prohibées. Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour mettre en œuvre l'une quelconque des pratiques d'intelligence artificielle interdites par le Règlement (UE) 2024/1689, notamment les techniques de manipulation, l'exploitation des vulnérabilités de personnes, la notation sociale, ou tout autre usage prohibé.

Surveillance humaine et transparence. Le Client met en œuvre la surveillance humaine appropriée des systèmes qu'il déploie, informe les personnes concernées de l'intervention d'un système d'intelligence artificielle lorsque cela est requis, et veille à la traçabilité des décisions et actions des Agents. Le Client évalue, pour chacun de ses cas d'usage, le niveau de risque applicable et met en œuvre les mesures de conformité correspondantes.

Coopération. MARA LABS met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour permettre au Client de remplir ses obligations de déployeur, sans pour autant se substituer au Client dans l'appréciation et la mise en conformité de ses propres cas d'usage. La responsabilité de la conformité des finalités et conditions d'usage incombe au Client.

27. Services et Fournisseurs de modèles tiers

Recours à des tiers. Le Service s'appuie sur des prestataires et Fournisseurs de modèle tiers, notamment Railway Corporation (hébergement), Anthropic, PBC (modèle Claude), Google Ireland/LLC ou Google LLC (modèle Gemini, en option), Stripe Payments Europe (paiement) et jsDelivr (diffusion de contenus). Le recours à ces tiers est inhérent au fonctionnement du Service.

Absence de garantie. MARA LABS n'exerce aucun contrôle sur les services tiers et Fournisseurs de modèle et n'offre aucune garantie quant à leur disponibilité, leurs performances, leur sécurité, leur continuité ou leurs conditions. Toute modification, interruption ou cessation d'un service tiers ou d'un Modèle d'IA peut affecter le fonctionnement du Service sans que la responsabilité de MARA LABS puisse être engagée à ce titre.

Conditions des tiers. Le Client reconnaît que l'utilisation du Service peut impliquer le respect de conditions propres aux tiers concernés et accepte de s'y conformer dans la mesure où elles lui sont opposables. Les transferts de données vers des prestataires situés hors de l'Union européenne sont encadrés dans les conditions prévues par l'accord de traitement des données et la politique de confidentialité.

Continuité. MARA LABS s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de sélectionner des prestataires fiables et de gérer les évolutions des dépendances tierces, sans toutefois garantir l'absence d'impact de telles évolutions sur le Service.

28. Fonctionnalités bêta / expérimentales

Nature. MARA LABS peut mettre à disposition du Client des fonctionnalités identifiées comme « bêta », « expérimentales », « en avant-première » ou équivalentes (les « Fonctionnalités bêta »). Ces fonctionnalités sont, par nature, en cours de développement et susceptibles de comporter des anomalies, des limitations ou des modifications.

Fourniture « en l'état ». Les Fonctionnalités bêta sont fournies à titre purement facultatif, « en l'état », sans aucune garantie ni engagement de niveau de service, et peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment, sans préavis ni indemnité. Le Client les utilise à ses seuls risques.

Responsabilité. La responsabilité de MARA LABS est, dans toute la mesure permise par la loi, exclue au titre des Fonctionnalités bêta. Le Client est invité à ne pas recourir aux Fonctionnalités bêta pour des usages critiques ou en production sans en avoir mesuré les risques et mis en œuvre les contrôles appropriés.

Retours. Le Client est encouragé à faire part de ses retours sur les Fonctionnalités bêta, qui pourront être librement exploités par MARA LABS dans les conditions prévues à l'article relatif à la propriété intellectuelle.

29. Disponibilité, niveaux de service (SLA) et support

Effort de disponibilité. MARA LABS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des opérations de Maintenance, des cas de force majeure et des dépendances tierces. MARA LABS ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et exempte de toute erreur.

Niveaux de service. Lorsque des engagements de niveau de service (SLA) particuliers sont prévus, ils figurent dans des conditions particulières ou un bon de commande et prévalent, pour les seules questions de disponibilité, sur le présent article. À défaut de tels engagements, aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est consentie.

Support. MARA LABS fournit un support selon les modalités et dans les limites de la formule souscrite. Les demandes de support sont adressées par les canaux indiqués par MARA LABS et, à défaut, par courrier postal au siège social. Une adresse électronique de contact dédiée sera mise en service dès l'ouverture du domaine et publiée ici.

Exclusions. Sont exclus du support et des éventuels engagements de disponibilité les incidents imputables au Client, à sa configuration, à ses Intégrations tierces, à son matériel ou à sa connexion, ainsi que les indisponibilités résultant de tiers ou de cas de force majeure.

30. Maintenance et évolutions du Service

Maintenance corrective. MARA LABS s'efforce de corriger, dans des délais raisonnables et selon la criticité, les Anomalies reproductibles qui lui sont signalées et dont elle reconnaît l'existence. Le Client coopère en fournissant les éléments nécessaires à la reproduction et au diagnostic.

Maintenance évolutive. MARA LABS peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités, son interface, ses Modèles d'IA et ses dépendances tierces, aux fins d'amélioration, de sécurité, de conformité ou d'adaptation technologique. De telles évolutions sont inhérentes à un Service en mode SaaS.

Maintenance programmée. Les interventions de Maintenance susceptibles d'affecter sensiblement la disponibilité du Service sont, dans la mesure du possible, planifiées et précédées d'une information du Client. Des interventions urgentes, notamment de sécurité, peuvent toutefois être réalisées sans préavis.

Effet des évolutions. Les évolutions du Service ne sauraient être assimilées à des manquements de MARA LABS, dès lors qu'elles n'ont pas pour effet de priver le Client des fonctionnalités essentielles de la formule souscrite. MARA LABS ne garantit pas la pérennité d'une fonctionnalité particulière au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du Contrat.

31. Confidentialité

Définition. Constitue une information confidentielle toute information, quels qu'en soient la nature et le support, communiquée par une Partie à l'autre dans le cadre du Contrat et identifiée comme confidentielle ou raisonnablement présumée telle au regard de son contenu ou des circonstances de sa divulgation.

Engagements. Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre Partie, à ne les utiliser que pour les besoins du Contrat, à ne les divulguer qu'à ses préposés et sous-traitants ayant à en connaître et tenus d'une obligation équivalente, et à les protéger avec un soin au moins égal à celui qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles.

Exceptions. Ne sont pas couvertes par l'obligation de confidentialité les informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement, qui étaient déjà légitimement connues de la Partie réceptrice, qui sont communiquées par un tiers non tenu au secret, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité, sous réserve d'en informer la Partie émettrice dans la mesure permise.

Durée. L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans suivant son terme, sans préjudice des durées plus longues applicables aux secrets protégés par la loi.

32. Assurances du Client

Obligation d'assurance. Le Client déclare et garantit être titulaire, auprès d'une compagnie notoirement solvable, des polices d'assurance nécessaires à la couverture des risques liés à son activité et à l'utilisation qu'il fait du Service, et notamment d'une assurance de responsabilité civile professionnelle d'un montant suffisant au regard de ses activités et des conséquences possibles des actions de ses Agents.

Maintien. Le Client s'engage à maintenir ces polices en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à régler les primes correspondantes. Il en justifie à MARA LABS sur simple demande.

Absence de transfert de risque. Les assurances souscrites par le Client ne sauraient avoir pour effet de transférer à MARA LABS une part quelconque des risques propres à l'activité du Client ni de réduire la portée des garanties et indemnisations dues par le Client au titre du Contrat.

33. Lutte anti-corruption, sanctions internationales et contrôle des exportations

Conformité anti-corruption. Chaque Partie déclare se conformer aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II ». Le Client s'interdit tout acte susceptible de constituer une pratique de corruption en lien avec le Contrat ou l'utilisation du Service.

Sanctions internationales. Le Client déclare ne pas être visé par des mesures restrictives ou sanctions internationales (notamment de l'Union européenne, des Nations Unies ou des États-Unis), ne pas agir pour le compte d'une personne ainsi visée, et ne pas utiliser le Service au profit de telles personnes ou en violation de telles mesures.

Contrôle des exportations. Le Client s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de réexportation des biens, technologies et services, et à ne pas utiliser le Service à des fins ou au profit de destinataires prohibés par ces réglementations.

Conséquences. Tout manquement du Client au présent article constitue un manquement grave justifiant la suspension ou la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice de la garantie et de l'indemnisation dues par le Client.

34. Cession du contrat

Cession par le Client. Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre le Contrat, en tout ou partie, ni les droits et obligations qui en découlent, sans l'accord préalable et écrit de MARA LABS, qui ne saurait toutefois être refusé sans motif légitime.

Cession par MARA LABS. MARA LABS peut librement céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à toute personne de son choix, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve que les droits du Client ne s'en trouvent pas substantiellement diminués. Le Client en est informé.

Sous-traitance. MARA LABS peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat, sous réserve, s'agissant des traitements de Données à caractère personnel, des conditions prévues par l'accord de traitement des données. MARA LABS demeure responsable de l'exécution du Contrat à l'égard du Client.

35. Notifications

Forme. Toute notification au titre du Contrat est valablement effectuée par écrit. Les notifications adressées à MARA LABS le sont par courrier postal à son siège social : MARA LABS, 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille (France). Une adresse électronique de contact dédiée sera mise en service dès l'ouverture du domaine et publiée ici.

Notifications au Client. Les notifications adressées au Client le sont aux coordonnées renseignées dans son Compte ou son bon de commande, ou par l'intermédiaire des fonctionnalités du Service (messages dans l'application, bandeaux d'information). Le Client veille à maintenir ses coordonnées à jour et est réputé avoir reçu toute notification ainsi adressée.

Date de réception. Une notification est réputée reçue à la date de sa première présentation pour les envois postaux, et à la date de sa mise à disposition pour les notifications électroniques effectuées via le Service. Les notifications produisent effet à compter de leur réception réputée.

36. Non-renonciation, divisibilité, intégralité, autonomie des clauses

Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ou de ne pas exercer un droit que lui confère le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou à exercer ce droit. Toute renonciation doit, pour produire effet, être expresse et écrite.

Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice ou par l'effet de la loi, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les Parties s'engagent à remplacer la stipulation affectée par une stipulation valable poursuivant, dans toute la mesure du possible, le même objectif économique et juridique.

Intégralité. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet et prévaut sur tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

Autonomie des clauses. Les clauses relatives à la limitation de responsabilité, à la garantie et à l'indemnisation, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et au règlement des litiges survivent à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, pour la durée nécessaire à leur pleine efficacité.

37. Modification des CGV

Faculté de modification. MARA LABS se réserve le droit de modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte des évolutions du Service, des dépendances tierces, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.

Information du Client. Toute modification substantielle des CGV applicable à un Abonnement en cours est portée à la connaissance du Client moyennant un préavis raisonnable, par notification ou par l'intermédiaire du Service, avant son entrée en vigueur. La version applicable est, sauf disposition contraire, celle en vigueur à la date du fait générateur considéré.

Acceptation. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation de celles-ci. Le Client qui refuse les modifications substantielles peut résilier l'Abonnement dans les conditions prévues aux présentes, avant la prise d'effet des modifications.

38. Convention de preuve

Force probante des enregistrements électroniques. Les Parties conviennent que les journaux, traces, registres, horodatages et enregistrements électroniques conservés par MARA LABS dans ses systèmes d'information font foi entre elles des opérations, accès, configurations, Sorties, actions et communications réalisés au moyen du Service, jusqu'à preuve contraire.

Procédés d'identification. La connexion au Service au moyen des identifiants du Client, ainsi que les actions réalisées au sein du Service, sont réputées émaner du Client et lui sont opposables. Le Client reconnaît la valeur probante de ces procédés d'identification.

Conservation. Les enregistrements sont conservés par MARA LABS dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales et à la politique de confidentialité. Cette convention de preuve est conclue conformément aux articles 1356 et suivants du code civil.

39. Réclamations, médiation et règlement amiable

Réclamations. Toute réclamation relative au Contrat est adressée à MARA LABS par écrit, de manière motivée, par courrier postal au siège social. Une adresse électronique de contact dédiée sera mise en service dès l'ouverture du domaine et publiée ici. MARA LABS s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Règlement amiable. En cas de différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du Contrat, les Parties s'engagent à rechercher, préalablement à toute action contentieuse, une solution amiable, par voie de négociation directe et de bonne foi, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des Parties.

Médiation. Les Parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle afin de tenter de résoudre leur différend. Le recours à la médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine des juridictions et n'affecte pas le droit de chaque Partie de saisir le juge, notamment en référé ou en cas d'urgence.

40. Droit applicable et attribution de juridiction

Droit applicable. Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Attribution de juridiction. À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU DEMANDES INCIDENTES, ET Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES, en référé ou par requête. Cette attribution de compétence est convenue entre professionnels conformément à l'article 48 du code de procédure civile.

Langue. Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction en une autre langue, seule la version française fait foi entre les Parties et prévaut en cas de divergence d'interprétation.