Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation des CGU

Objet. Les présentes CGU ont pour objet de fixer les règles d'accès et d'utilisation du Site et du Service, de définir les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur, et d'encadrer strictement le recours aux Agents d'intelligence artificielle. Elles s'appliquent à toute personne accédant au Site, créant un compte ou utilisant le Service, quelle que soit la modalité d'accès.

Acceptation. L'accès au Site et l'utilisation du Service supposent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée, selon le cas, par la poursuite de la navigation, par la création d'un compte, par la coche d'une case d'acceptation lors de l'inscription, ou par toute utilisation effective du Service. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'accéder au Site et au Service.

Capacité et qualité de professionnel. En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare et garantit :

• (a) agir dans le cadre d'une activité professionnelle, à l'exclusion de toute qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ;
• (b) disposer de la capacité juridique pour contracter et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, du pouvoir d'engager cette dernière ;
• (c) que les informations fournies lors de l'acceptation et de l'inscription sont exactes, complètes et tenues à jour.

Opposabilité. Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée d'utilisation du Site et du Service. La version applicable est celle en vigueur et accessible sur le Site au jour de l'accès ou de l'utilisation. L'Éditeur recommande à l'Utilisateur de conserver ou d'imprimer un exemplaire des présentes CGU.

Articulation contractuelle. Les présentes CGU se combinent avec les autres documents contractuels et informatifs publiés sur le Site, notamment les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de cookies, les Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, l'accord de traitement des données. L'ensemble de ces documents forme un tout cohérent.

2. Définitions

Pour l'interprétation et l'application des présentes CGU, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Service » désigne le logiciel nullbot, fourni en mode SaaS, dans l'ensemble de ses composants, fonctionnalités, interfaces, modules et services associés.
• « Agent » désigne tout composant logiciel configuré par le Client pour accomplir des tâches au moyen de modèles d'intelligence artificielle, y compris ses paramètres, instructions, autorisations et intégrations.
• « Sortie » désigne tout contenu, recommandation, message ou action généré ou exécuté par un Agent, quel qu'en soit le format ou le support.
• « Contenu Client » désigne l'ensemble des données, documents, instructions et paramètres fournis par le Client ou en son nom, ainsi que toute donnée transmise au Service ou traitée par lui à la demande du Client.
• « Client » / « Utilisateur » désigne le professionnel, personne physique ou morale, qui accède au Site ou utilise le Service, ainsi que toute personne agissant sous son autorité ou pour son compte.
• « Site » désigne le site accessible à l'adresse https://nullbot-website-production.up.railway.app.
• « Éditeur » désigne la société MARA LABS, éditrice du Service et du Site.
• « Compte » désigne l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service et de le paramétrer.
• « Identifiants » désigne l'ensemble des éléments d'authentification (identifiant, mot de passe, clés, jetons d'accès) permettant l'accès au Compte et au Service.
• « Fournisseur de modèles » désigne tout tiers fournissant les modèles d'intelligence artificielle ou les infrastructures sous-jacentes mobilisés par le Service.
• « Contenu de l'Utilisateur » est employé comme synonyme de « Contenu Client » dans les présentes CGU.

Les définitions figurant ci-dessus prévalent sur le sens courant des termes correspondants. Les intitulés des articles sont fournis à titre de commodité et n'affectent pas l'interprétation des stipulations.

3. Identité de l'éditeur et hébergeur

Éditeur du Site et du Service. Le Site et le Service sont édités par la société MARA LABS, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Hébergeur. Le Site et le Service sont hébergés par :

Contact. En l'absence d'un nom de domaine dédié à ce jour, toute correspondance avec l'Éditeur relative aux présentes CGU s'effectue par courrier postal adressé au siège social susmentionné. Une adresse électronique de contact dédiée sera mise en service dès l'ouverture du domaine et publiée ici.

Pour de plus amples informations sur l'identité de l'Éditeur et les obligations légales d'information, l'Utilisateur est invité à consulter les mentions légales.

4. Accès au Site et au Service

Conditions d'accès. Le Site est librement accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet. Certaines rubriques ou fonctionnalités, notamment l'utilisation du Service, sont réservées aux Utilisateurs disposant d'un Compte valide et, le cas échéant, d'un abonnement actif souscrit conformément aux Conditions Générales de Vente.

Prérequis techniques. L'accès au Site et au Service nécessite un équipement informatique compatible, un navigateur à jour et une connexion à Internet de qualité suffisante. Les coûts liés à l'accès à Internet et aux équipements demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès résultant de l'environnement technique de l'Utilisateur.

Disponibilité. L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site et le Service accessibles dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut toutefois être interrompu, suspendu ou limité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de force majeure, dans les conditions précisées au sein des présentes CGU.

Restrictions d'accès. L'Éditeur se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de refuser l'accès au Site ou au Service à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, qui porterait atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ou dont l'usage serait susceptible de causer un préjudice à l'Éditeur ou à des tiers.

Évolution du Site. L'Éditeur peut faire évoluer le Site et le Service à tout moment, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des rubriques ou des fonctionnalités, sans que cela n'ouvre droit à indemnité au profit de l'Utilisateur, sous réserve des stipulations contraires des Conditions Générales de Vente.

5. Inscription, création et gestion du compte

Nécessité d'un Compte. L'utilisation du Service requiert la création préalable d'un Compte. L'inscription est réservée aux professionnels et suppose l'acceptation des présentes CGU.

Informations d'inscription. Lors de la création du Compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il s'engage à les actualiser sans délai en cas de modification. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, périmées ou incomplètes communiquées par l'Utilisateur.

Unicité et véracité. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer de Compte sous une fausse identité, à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à ne pas créer plusieurs Comptes dans le but de contourner une suspension, une résiliation ou une limitation. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies et de demander tout justificatif utile.

Gestion des accès et des Utilisateurs rattachés. Lorsque le Compte permet de rattacher plusieurs utilisateurs au sein d'une même organisation, l'Utilisateur titulaire du Compte est responsable de la gestion des droits d'accès, de l'attribution et de la révocation des accès, et des agissements de l'ensemble des personnes agissant sous son autorité. Il lui appartient de mettre en place une politique interne de gestion des accès appropriée.

Responsabilité du titulaire. L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée à partir de son Compte. Toute action effectuée au moyen de ses Identifiants est réputée accomplie par lui ou sous son contrôle, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse dûment signalée à l'Éditeur dans les conditions de l'article relatif à la sécurité du Compte.

Clôture à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut demander la clôture de son Compte selon les modalités prévues par le Service et par les Conditions Générales de Vente. La clôture du Compte entraîne la cessation de l'accès au Service, sous réserve des obligations de conservation légales et des stipulations contractuelles applicables.

6. Sécurité du compte et confidentialité des identifiants

Confidentialité des Identifiants. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants. Il s'engage à ne pas les divulguer, les partager, les céder ou les communiquer à des tiers non autorisés, et à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour en prévenir l'usage non autorisé.

Mesures de sécurité recommandées. L'Utilisateur s'engage notamment à :

• (a) choisir des mots de passe robustes et les renouveler régulièrement ;
• (b) activer, lorsque le Service le permet, les mécanismes d'authentification renforcée ;
• (c) ne pas enregistrer ses Identifiants sur des équipements partagés ou non sécurisés ;
• (d) se déconnecter à l'issue de chaque session sur un équipement partagé.

Protection des clés et jetons. Lorsque l'Utilisateur configure des intégrations, fournit ses propres clés d'accès à des services tiers ou des Fournisseurs de modèles, ou génère des jetons d'accès au Service, il demeure responsable de la protection de ces éléments. Toute compromission de ces éléments relevant de la sphère de l'Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.

Signalement d'une compromission. En cas de perte, de vol, de divulgation ou d'utilisation non autorisée de ses Identifiants, ou de tout incident de sécurité affectant son Compte, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur sans délai par les moyens de contact indiqués sur le Site, et à procéder sans délai à la modification de ses Identifiants lorsque cela est possible. Jusqu'à la réception effective d'un tel signalement, l'Utilisateur supporte les conséquences de l'usage de ses Identifiants.

Mesures de l'Éditeur. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Comptes. Il peut, à des fins de sécurité, exiger la réinitialisation d'Identifiants, suspendre temporairement un accès suspect ou imposer des mécanismes d'authentification complémentaires. Les traitements de données personnelles afférents sont décrits dans la politique de confidentialité.

7. Licence d'utilisation du Site (droit de consultation)

Concession d'un droit de consultation. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation du Site et à titre strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, un simple droit de consultation et d'utilisation du Site dans le respect des présentes CGU et de la finalité du Service.

Étendue du droit. Ce droit autorise l'Utilisateur à accéder au Site, à en consulter le contenu et à utiliser les fonctionnalités mises à sa disposition conformément à leur destination. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

Limites. Le droit concédé ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, le Service ou leurs composants. En particulier, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation expresse ou exception légale impérative :

• (a) de reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier ou diffuser tout ou partie du Site ;
• (b) d'extraire ou de réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données du Site ou du Service ;
• (c) de procéder à des opérations d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage, hors les cas strictement autorisés par la loi ;
• (d) de contourner ou de neutraliser les mesures techniques de protection.

Révocabilité. Le droit concédé prend fin de plein droit en cas de cessation de l'utilisation du Site, de clôture du Compte, ou de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU. Les conditions d'utilisation du Service lui-même, en tant que logiciel SaaS, sont régies par les Conditions Générales de Vente.

8. Politique d'usage acceptable

Principe général. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et le Service de manière loyale, conforme à leur destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, et dans le respect des droits des tiers. La présente politique d'usage acceptable s'applique à tout usage du Service, en ce compris la configuration et l'exploitation des Agents.

Usages professionnels conformes. Le Service est conçu pour automatiser et assister des tâches professionnelles. L'Utilisateur veille à ce que l'usage qu'il en fait soit licite, proportionné et adapté au contexte de son activité.

Catégorie 1 — Conformité légale et réglementaire. L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité et à l'usage du Service, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle, de droit de la concurrence, de droit de la consommation, de droit du travail, de réglementation sectorielle et de lutte contre la fraude.

Catégorie 2 — Respect des tiers et des systèmes. L'Utilisateur s'interdit tout usage portant atteinte aux droits, à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement des systèmes de l'Éditeur, des autres Utilisateurs ou de tout tiers, y compris les Fournisseurs de modèles et les services intégrés.

Catégorie 3 — Intégrité et sécurité du Service. L'Utilisateur s'interdit toute action de nature à compromettre la sécurité, la disponibilité, la performance ou l'intégrité du Service, à en perturber le fonctionnement, à en contourner les limitations d'usage, ou à en faire un usage abusif ou disproportionné des ressources.

Catégorie 4 — Usage responsable des Agents. L'Utilisateur s'engage à configurer et superviser les Agents de manière responsable, à limiter leurs autorisations à ce qui est strictement nécessaire, et à mettre en place des mécanismes de contrôle adaptés au niveau d'impact des actions susceptibles d'être exécutées, conformément à l'article relatif à l'usage des Agents et à la supervision humaine.

Catégorie 5 — Loyauté envers l'Éditeur. L'Utilisateur s'interdit tout usage du Service à des fins de développement, d'évaluation comparative déloyale ou de constitution d'un service concurrent reproduisant les caractéristiques substantielles du Service, sans préjudice des droits que l'Utilisateur tient de la loi.

Mise en garde. Tout manquement à la présente politique d'usage acceptable est susceptible d'entraîner, sans préavis et sans indemnité, la suspension ou la résiliation de l'accès au Service, sans préjudice de toute action en réparation et de toute déclaration aux autorités compétentes.

9. Contenus et comportements interdits

Liste des interdictions. Sans que cette énumération soit limitative, il est formellement interdit à l'Utilisateur, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un Agent, de transmettre, héberger, générer, diffuser ou faire exécuter, au moyen du Site ou du Service :

• (a) tout contenu illicite, notamment contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, au terrorisme, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• (b) tout contenu à caractère pédopornographique, ou présentant ou facilitant l'exploitation de mineurs, dont la transmission fait l'objet d'une obligation de signalement aux autorités ;
• (c) tout contenu trompeur, mensonger, diffamatoire, injurieux, dénigrant ou de nature à induire les tiers en erreur ;
• (d) tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité, au droit à l'image, au secret des affaires ou à la vie privée des tiers ;
• (e) tout traitement de données personnelles en violation de la réglementation applicable, notamment l'utilisation de données obtenues de manière illicite ;
• (f) tout contenu ou toute action constitutifs d'usurpation d'identité, d'hameçonnage, de fraude, d'escroquerie ou de manœuvre dolosive ;
• (g) tout logiciel malveillant, virus, code nuisible, ou tout dispositif destiné à endommager, intercepter ou prendre le contrôle de systèmes ;
• (h) toute tentative d'accès non autorisé, d'intrusion, de test d'intrusion non autorisé, d'exploitation de vulnérabilités, de déni de service ou de contournement des mesures de sécurité ;
• (i) toute opération d'extraction massive ou automatisée de données (scraping, moissonnage, aspiration) non autorisée, en violation des conditions d'usage des sources ou des droits des tiers ;
• (j) tout envoi de communications non sollicitées en masse (spam), de sollicitations abusives, ou toute pratique de prospection contraire à la réglementation applicable ;
• (k) toute manipulation de marché, diffusion de fausses informations, ou pratique contraire au droit de la concurrence ;
• (l) tout usage visant à générer des contenus destinés à tromper sur leur origine artificielle lorsqu'une obligation de transparence s'impose ;
• (m) tout contournement, désactivation ou altération des limitations, quotas, garde-fous ou mécanismes de modération du Service ;
• (n) toute revente, sous-licence ou mise à disposition non autorisée du Service à des tiers.

Responsabilité du contenu. L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il fournit, fait générer ou fait exécuter au moyen du Service. L'Éditeur n'exerce pas de contrôle a priori sur les Contenus Client et les Sorties, sous réserve des obligations légales lui incombant.

Mesures conservatoires. L'Éditeur se réserve le droit de retirer, rendre inaccessible ou suspendre tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, et de suspendre le Compte concerné, dans les conditions prévues par la loi et par les présentes CGU.

10. Usage des Agents IA et obligation de supervision humaine

Nature probabiliste des Sorties. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Agents reposent sur des modèles d'intelligence artificielle dont le fonctionnement est de nature statistique et probabiliste. Les Sorties peuvent en conséquence être inexactes, incomplètes, biaisées, obsolètes, inadaptées au contexte, voire erronées, sans que l'Éditeur ne puisse en garantir l'exactitude, la pertinence, la fiabilité ou l'absence de défaut.

Caractère d'outil d'assistance. Le Service constitue un outil d'assistance et d'automatisation placé sous le contrôle de l'Utilisateur. Il ne se substitue pas au jugement professionnel de ce dernier, ni à un conseil juridique, comptable, fiscal, financier, médical ou de toute autre nature relevant d'une profession réglementée. L'Utilisateur ne saurait fonder une décision déterminante sur une Sortie sans vérification indépendante.

Obligation de supervision humaine. L'Utilisateur s'engage à exercer une supervision humaine effective sur les Agents et leurs Sorties. Il lui appartient en particulier :

• (a) de définir avec soin les instructions, paramètres et autorisations de chaque Agent, en limitant ses capacités d'action au strict nécessaire ;
• (b) de vérifier et valider les Sorties avant toute utilisation, diffusion ou exécution, en particulier lorsqu'elles sont destinées à des tiers ;
• (c) de soumettre à une validation humaine préalable toute action à fort impact, notamment celles emportant des effets juridiques, financiers, contractuels, réputationnels ou affectant des droits de tiers ;
• (d) de mettre en place des mécanismes de contrôle, de journalisation et de réversibilité proportionnés au niveau de risque des actions automatisées.

Actions réelles exécutées par les Agents. Lorsque l'Utilisateur autorise un Agent à exécuter des actions produisant des effets réels, il reconnaît que ces actions sont réputées accomplies par lui et sous sa responsabilité exclusive. L'Utilisateur assume l'intégralité des conséquences de ces actions à l'égard de lui-même et des tiers, et garantit l'Éditeur contre toute réclamation y afférente dans les conditions de l'article relatif à la responsabilité de l'Utilisateur.

Qualité de déployeur au sens de l'AI Act. Au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), l'Utilisateur agit en qualité de « déployeur » des systèmes d'intelligence artificielle qu'il met en œuvre au moyen du Service. À ce titre, il assume la conformité de ses propres usages aux obligations qui lui incombent, notamment en matière d'information, de transparence, de supervision humaine, d'évaluation des risques et de respect des éventuelles interdictions et exigences applicables à ses cas d'usage. L'Utilisateur s'engage à n'employer le Service pour aucun usage interdit ou non conforme au regard de cette réglementation.

Exclusion des usages critiques non maîtrisés. L'Utilisateur s'interdit d'employer le Service, sans mise en place de garanties humaines et techniques appropriées, dans des contextes où une Sortie erronée serait susceptible d'entraîner un dommage corporel, une atteinte grave à la sécurité des personnes, ou une violation de droits fondamentaux.

11. Contenu de l'Utilisateur

Propriété du Contenu Client. L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits dont il dispose sur le Contenu Client. Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de propriété au profit de l'Éditeur sur les données, documents, instructions et paramètres fournis par l'Utilisateur.

Licence limitée consentie à l'Éditeur. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service et dans la seule mesure indispensable à cette fin, une licence non exclusive, mondiale et non transférable d'héberger, stocker, reproduire, transmettre, afficher et traiter le Contenu Client, aux fins exclusives d'exploiter, de maintenir et d'améliorer le Service au bénéfice de l'Utilisateur. Cette licence prend fin au terme de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation.

Garanties de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour fournir le Contenu Client et permettre son traitement par le Service, et que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire. Lorsque le Contenu Client comporte des données personnelles, l'Utilisateur garantit disposer d'une base légale appropriée et avoir satisfait à ses obligations en matière d'information et, le cas échéant, de recueil du consentement.

Conservation et sauvegarde. Il appartient à l'Utilisateur de conserver une copie de son Contenu Client. L'Éditeur ne saurait être tenu pour le seul dépositaire des données de l'Utilisateur, sous réserve des engagements de sauvegarde expressément prévus par les Conditions Générales de Vente.

Traitement des données personnelles. Lorsque le Contenu Client comporte des données à caractère personnel traitées pour le compte de l'Utilisateur, les rôles et responsabilités des parties, ainsi que les conditions de ce traitement, sont précisés dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l'accord de traitement des données.

12. Propriété intellectuelle

Titularité des droits de l'Éditeur. Le Site, le Service, leurs composants logiciels, interfaces, codes sources et objets, architectures, bases de données, contenus éditoriaux, chartes graphiques, éléments visuels et tout autre élément les constituant sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune stipulation des présentes CGU n'emporte cession de ces droits.

Marque « nullbot ». La dénomination « nullbot », les logos, signes distinctifs et noms associés constituent des marques et signes protégés. Toute reproduction, usage ou imitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, est interdite et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Protection des bases de données. Les bases de données constituées et exploitées dans le cadre du Site et du Service bénéficient de la protection prévue par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, est notamment interdite l'extraction et la réutilisation, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant les conditions normales d'utilisation.

Absence de droits implicites. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur, par implication ou autrement, un droit de propriété intellectuelle quelconque sur le Site, le Service, la marque « nullbot » ou les bases de données, au-delà du strict droit d'utilisation expressément concédé.

Sorties générées. L'attribution des droits éventuels portant sur les Sorties, dans la mesure où de tels droits peuvent exister, ainsi que les conditions de leur utilisation par l'Utilisateur, sont précisées dans les Conditions Générales de Vente. L'Utilisateur demeure responsable de s'assurer que l'utilisation qu'il fait des Sorties ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

13. Disponibilité, maintenance et évolutions

Obligation de moyens. L'Éditeur s'efforce, dans le cadre d'une obligation de moyens, d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et du Service. Compte tenu de la nature des technologies employées et des réseaux de communication, l'Éditeur ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue et exempte de toute erreur.

Maintenance. L'Éditeur peut procéder, à tout moment, à des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou d'amélioration du Service. Les interruptions planifiées sont, dans la mesure du possible, programmées de manière à limiter la gêne occasionnée et, lorsque cela est raisonnablement possible, annoncées à l'avance.

Interruptions non planifiées. Des interruptions non planifiées peuvent survenir, notamment en cas d'incident technique, de défaillance d'un prestataire ou d'un Fournisseur de modèles, d'attaque informatique, ou de cas de force majeure. L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.

Évolutions du Service. Le Service est susceptible d'évoluer afin d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, d'en modifier ou d'en supprimer certaines, ou d'adapter les modèles d'intelligence artificielle mobilisés. Ces évolutions peuvent être motivées par des considérations techniques, de sécurité, de conformité ou d'amélioration. L'Utilisateur reconnaît que de telles évolutions sont inhérentes à un service logiciel délivré en mode SaaS.

Niveaux de service. Les engagements éventuels de niveau de service (disponibilité garantie, délais de rétablissement, support) ainsi que leurs conditions et limites sont définis, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente ou dans tout document contractuel spécifique.

14. Liens et services tiers

Liens hypertextes. Le Site peut comporter des liens vers des sites ou ressources de tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur fonctionnement ou les pratiques de leurs éditeurs. L'accès à ces ressources s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Services et intégrations tiers. Le Service peut s'interfacer avec des services, plateformes, interfaces de programmation ou outils de tiers, à l'initiative de l'Utilisateur. L'usage de ces services tiers est régi par les conditions propres à leurs fournisseurs, que l'Utilisateur s'engage à respecter. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances, modifications, interruptions ou pratiques de ces tiers.

Fournisseurs de modèles. Le Service mobilise des modèles d'intelligence artificielle fournis ou opérés par des Fournisseurs de modèles. Le fonctionnement, la disponibilité, les performances, les politiques d'usage et les conditions de ces Fournisseurs échappent au contrôle de l'Éditeur. Toute modification, interruption, évolution tarifaire ou restriction décidée par un Fournisseur de modèles est susceptible d'affecter le Service, sans que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée de ce fait. L'Utilisateur reconnaît que la nature et la qualité des Sorties dépendent en partie de ces tiers.

Indépendance des relations. L'Éditeur n'est pas partie aux relations contractuelles que l'Utilisateur peut nouer avec des tiers, y compris les Fournisseurs de modèles, lorsque l'Utilisateur recourt à ses propres comptes ou clés d'accès. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de la conformité de tels usages aux conditions de ces tiers.

15. Responsabilité de l'Utilisateur et garantie envers l'éditeur

Responsabilité générale. L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Site et du Service, de la configuration et de la supervision des Agents, du Contenu Client, des Sorties qu'il utilise ou fait exécuter, et de l'ensemble des actions accomplies au moyen de son Compte. Il assume les conséquences, à l'égard de lui-même et des tiers, des décisions et actions résultant de cet usage.

Conformité de ses usages. L'Utilisateur garantit que son utilisation du Service est conforme aux présentes CGU, à la législation applicable, et aux droits des tiers. Il garantit en particulier la licéité du Contenu Client, la légitimité des traitements de données personnelles qu'il met en œuvre, et le respect des obligations lui incombant en sa qualité de déployeur au sens de l'AI Act.

Garantie d'éviction et obligation d'indemnisation. L'Utilisateur s'engage à garantir, défendre et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, préposés et sous-traitants, contre toute réclamation, action, plainte, condamnation, perte, dommage, coût ou frais (y compris les frais raisonnables de défense) résultant de :

• (a) un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou à la loi ;
• (b) le Contenu Client ou les Sorties qu'il utilise, diffuse ou fait exécuter ;
• (c) une action exécutée par un Agent qu'il a configuré, autorisé ou supervisé ;
• (d) une atteinte aux droits de tiers imputable à son usage du Service.

Coopération. En cas de réclamation d'un tiers couverte par la présente garantie, l'Éditeur en informe l'Utilisateur dans un délai raisonnable. Les parties coopèrent de bonne foi pour la défense de leurs intérêts respectifs. L'Utilisateur ne saurait conclure de transaction emportant reconnaissance de responsabilité ou obligation à la charge de l'Éditeur sans l'accord écrit préalable de ce dernier.

16. Responsabilité et garanties de l'éditeur

Obligation de moyens. L'Éditeur est tenu, au titre de la fourniture du Site et du Service, d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables d'un professionnel compétent, sans garantir que le Service répondra à l'ensemble des besoins spécifiques de l'Utilisateur, qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur, ou que les Sorties seront exactes, complètes ou adaptées.

Absence de garantie sur les Sorties. Compte tenu de la nature probabiliste des modèles d'intelligence artificielle, l'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni la fiabilité, ni l'absence de défaut des Sorties. L'Utilisateur en assume seul l'évaluation et l'usage, conformément à son obligation de supervision humaine.

Limitations de responsabilité. Dans les limites permises par la loi et sous réserve des exclusions ci-après, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée :

• (a) au titre des dommages indirects, tels que pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, d'image ou de chance ;
• (b) au titre des conséquences d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU, d'un défaut de supervision des Agents, ou d'une décision prise sur le fondement d'une Sortie sans vérification ;
• (c) au titre des dommages résultant du Contenu Client, des actions exécutées par les Agents sous le contrôle de l'Utilisateur, ou du fait de tiers, notamment des Fournisseurs de modèles ;
• (d) au titre des interruptions, dysfonctionnements ou pertes imputables au réseau Internet, à l'équipement de l'Utilisateur, ou à un cas de force majeure.

Préservation de l'obligation essentielle. Les limitations qui précèdent ne sauraient avoir pour effet de vider de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur ni de le décharger d'une obligation fondamentale du contrat. Elles s'appliquent dans le respect de la jurisprudence applicable, sans contradiction avec la portée de l'engagement essentiel souscrit.

Plafond de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, et hors les cas visés à l'alinéa précédent, le montant total de la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est encadré dans les limites précisées par les Conditions Générales de Vente. Toute action en responsabilité doit être engagée dans les délais de prescription légaux applicables.

17. Signalement de contenus illicites

Dispositif de signalement. Conformément aux dispositions applicables, notamment celles issues de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de la réglementation européenne relative aux services numériques, toute personne peut porter à la connaissance de l'Éditeur un contenu qu'elle estime illicite et présent au sein du Service.

Modalités du signalement. Le signalement s'effectue par courrier postal adressé au siège social de l'Éditeur. Une adresse électronique de contact dédiée sera mise en service dès l'ouverture du domaine et publiée ici. Afin de permettre un traitement efficace, le signalement doit comporter :

• (a) la date du signalement ;
• (b) l'identité du notifiant (nom, qualité, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège) ;
• (c) la description précise du contenu litigieux et sa localisation exacte ;
• (d) les motifs de droit et de fait pour lesquels le contenu doit être retiré, accompagnés, le cas échéant, des justifications applicables.

Traitement. L'Éditeur examine les signalements reçus avec diligence. Lorsqu'un contenu est manifestement illicite, ou sur décision de l'autorité compétente, l'Éditeur peut en empêcher l'accès ou procéder à son retrait. L'Éditeur peut également suspendre le Compte à l'origine du contenu et en informer les autorités lorsque la loi l'exige.

Bonne foi du signalement. Le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d'en obtenir le retrait, ou d'en faire cesser la diffusion, alors que cette information est connue comme inexacte, est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur. L'Éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite à un signalement manifestement abusif ou infondé.

18. Suspension et résiliation de l'accès

Suspension pour manquement. L'Éditeur peut suspendre, immédiatement et sans préavis, l'accès de l'Utilisateur au Site ou au Service en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, de comportement ou de contenu manifestement illicite, ou de tout usage de nature à causer un préjudice à l'Éditeur, aux autres Utilisateurs ou à des tiers.

Mesures conservatoires. En cas de risque sérieux pour la sécurité, la conformité légale ou le bon fonctionnement du Service, l'Éditeur peut prendre toute mesure conservatoire proportionnée, y compris la suspension d'un Agent, le blocage d'une action, la restriction de certaines fonctionnalités ou la limitation des autorisations, dans l'attente de la régularisation de la situation.

Résiliation pour manquement grave ou persistant. En cas de manquement grave, ou de manquement n'ayant pas cessé à l'issue d'un délai raisonnable suivant une mise en demeure restée infructueuse, lorsque la nature du manquement le permet, l'Éditeur peut résilier l'accès de l'Utilisateur, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Effets de la résiliation. La suspension ou la résiliation entraîne la cessation immédiate du droit d'accès au Site et au Service. Les conditions financières, les modalités de restitution ou de suppression du Contenu Client, et la cessation des abonnements sont régies par les Conditions Générales de Vente. Les stipulations dont la nature implique la survie au-delà de la relation contractuelle (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la garantie de l'Éditeur et au droit applicable) demeurent en vigueur.

Absence d'indemnité. La suspension ou la résiliation intervenant à la suite d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait ouvrir droit à indemnité à son profit, sans préjudice des droits de l'Éditeur.

19. Protection des données personnelles et cookies

Traitement des données personnelles. L'Éditeur traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Site et du Service, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels et droits des personnes concernées sont décrits de manière détaillée dans la politique de confidentialité.

Répartition des rôles. Selon les traitements considérés, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités, et en qualité de sous-traitant lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte de l'Utilisateur dans le cadre de l'exploitation du Service. Les conditions de cette relation de sous-traitance sont précisées, le cas échéant, dans l'accord de traitement des données.

Obligations de l'Utilisateur. Lorsque l'Utilisateur fournit ou fait traiter des données personnelles au moyen du Service, il lui appartient de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement, notamment l'information des personnes concernées, la licéité du traitement, la détermination d'une base légale appropriée et le respect des droits des personnes.

Cookies et traceurs. Le Site recourt à des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la politique de cookies, laquelle précise leur nature, leur finalité, et les modalités de gestion du consentement et des préférences de l'Utilisateur.

20. Modification des CGU

Faculté de modification. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les adapter à l'évolution du Site et du Service, aux évolutions légales et réglementaires, ou à des considérations techniques ou de sécurité.

Information de l'Utilisateur. Les CGU modifiées sont publiées sur le Site et entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne pour tout nouvel accès ou nouvelle utilisation. Lorsque les modifications présentent un caractère substantiel, l'Éditeur s'efforce d'en informer l'Utilisateur par un moyen approprié.

Acceptation des modifications. La poursuite de l'utilisation du Site ou du Service postérieurement à l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications doit cesser d'utiliser le Site et le Service, sous réserve des stipulations applicables des Conditions Générales de Vente s'agissant des abonnements en cours.

Version applicable. La version des CGU opposable à l'Utilisateur est celle en vigueur au jour de l'accès ou de l'utilisation considérés. Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en ligne.

21. Divers

Intégralité. Les présentes CGU, ensemble les documents auxquels elles renvoient, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties s'agissant de leur objet. Elles prévalent sur tout document, échange ou usage antérieur ou contemporain portant sur le même objet, sous réserve des stipulations des Conditions Générales de Vente.

Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet. Les parties s'efforceraient de remplacer la stipulation écartée par une stipulation valide poursuivant un effet équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. L'Utilisateur ne peut céder ou transférer les présentes CGU, ni les droits et obligations en résultant, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer les présentes CGU, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion ou de cession d'activité, dans le respect des droits de l'Utilisateur.

Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi et prévaut en cas de divergence d'interprétation.

Convention de preuve. Les parties conviennent que les enregistrements, journaux (logs), registres et données conservés par l'Éditeur dans ses systèmes d'information, dans des conditions raisonnables de fiabilité, constituent des moyens de preuve recevables et font foi entre elles des opérations, accès et actions accomplis au moyen du Service, jusqu'à preuve contraire.

Force majeure. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

22. Droit applicable, médiation de la consommation et juridiction compétente

Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois susceptibles de conduire à l'application d'un autre droit.

Règlement amiable. En cas de différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGU, les parties s'efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable. À cette fin, la partie la plus diligente notifie son grief à l'autre par courrier, les parties disposant alors d'un délai raisonnable pour tenter de parvenir à un accord.

Médiation de la consommation. Les présentes CGU s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux différends entre un professionnel et un consommateur, n'a pas vocation à s'appliquer aux relations régies par les présentes CGU. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur agirait néanmoins en qualité de consommateur, il pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur l'invitant alors à le contacter au préalable par courrier postal afin de désigner le dispositif applicable.

Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai, sauf disposition légale impérative contraire attribuant compétence à une autre juridiction.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut s'adresser à l'Éditeur par courrier postal au siège social. Une adresse électronique de contact dédiée sera mise en service dès l'ouverture du domaine et publiée ici.