Actions collectives et IA : ce qui change pour les entreprises

En juillet 2026, l'association Citizens' Voice a intenté une action populaire contre Anthropic devant le tribunal judiciaire de la comarca de Lisbonne, selon ECO le 7 juillet 2026. L'objet du dossier est modeste, mais il montre quelque chose de plus large : les actions collectives et l'intelligence artificielle (IA) commencent à se croiser, et le cadre juridique qui se dessine dans l'Union européenne dépasse largement le Portugal.

Une action collective, ou action représentative, est une procédure dans laquelle une entité habilitée défend en justice les intérêts d'un groupe de consommateurs, au lieu que chacun plaide seul. Les faits ci-dessous proviennent de cinq sources et, pour les affaires judiciaires, ce sont des allégations des parties, sans décision définitive.

Que se passe-t-il dans l'affaire contre Anthropic ?

Selon ECO, l'action a été déposée auprès de la comarca de Lisbonne et repose sur l'absence alléguée d'un livre de réclamations électronique chez Anthropic, qui vend ses services au Portugal. Depuis 2005, le décret-loi n° 156/2005 oblige les fournisseurs de biens et prestataires de services en contact avec le public à mettre ce livre à disposition, rappelle le journal.

À l'origine du dossier, un consommateur qui, selon l'association, a été facturé pour deux services distincts : il n'avait souscrit que l'API, un service de crédits prépayés distinct de l'abonnement mensuel à Claude, mais aurait aussi été facturé pour Claude. Citizens' Voice indique à ECO qu'elle vérifie encore cette situation et que le consommateur n'a trouvé aucun canal pour se plaindre.

L'action formule deux demandes, d'après ECO :

• que la société Anthropic soit condamnée à mettre à disposition des consommateurs résidant au Portugal un livre de réclamations électronique, avec une astreinte qui ne soit jamais inférieure à 20 000 euros par jour de retard ;
• qu'elle verse une indemnité journalière, à fixer par le tribunal, jamais inférieure à 500 euros pour chaque jour sans livre de réclamations, à compter de la citation.

Sur le portail Citius, l'affaire apparaît avec une valeur de 60 000 euros, mais le président de l'association, Octávio Viana, explique à ECO que ce montant ne correspond pas à la somme réclamée, car dans une action populaire on ne sait pas combien de personnes sont lésées. ECO a contacté Anthropic et, à la clôture de l'article, n'avait pas obtenu de réponse. Citizens' Voice, fondée en 2021, aurait déjà déposé plus d'une centaine d'actions collectives contre des sociétés comme Ryanair, Vodafone et Galp, selon le même journal.

Comment fonctionnent les actions collectives au Portugal et dans l'UE ?

La directive (UE) 2020/1828 oblige tous les États membres à disposer d'un mécanisme d'action représentative. Selon Baker McKenzie, le délai de transposition a expiré le 25 juin 2023, mais tous les pays ne l'ont pas transposée et, à ce jour, seul un nombre limité d'actions a été engagé sur son fondement. Les actions sont intentées par des entités qualifiées, qui peuvent demander des mesures d'injonction et une réparation financière, et chaque État choisit entre l'opt-in (le consommateur adhère), l'opt-out (le consommateur est représenté sauf refus) ou une combinaison des deux.

Au Portugal, le décret-loi n° 114-A/2023 du 5 décembre a transposé la directive dans la ligne de la loi sur l'action populaire (loi n° 83/95), selon Garrigues. Le texte maintient le mécanisme d'exclusion volontaire de la loi sur l'action populaire, mais exige que les consommateurs sans résidence habituelle au Portugal expriment leur volonté d'être représentés. Il prévoit aussi une consultation préalable de deux semaines auprès du professionnel avant de demander une mesure d'injonction définitive, et oblige les demandeurs à divulguer le financement par des tiers.

Pourquoi l'IA accroît-elle le risque de litige collectif ?

Trois évolutions européennes vont dans le même sens. La première est l'AI Act, le règlement européen sur l'IA : selon Baker McKenzie, il entre dans le champ de la directive sur les actions représentatives à partir du 2 août 2026, ce qui permet à des entités qualifiées d'invoquer ses violations.

La deuxième est la nouvelle directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits. Selon Gibson Dunn, elle étend la responsabilité sans faute aux logiciels et à l'IA, allège la charge de la preuve et crée un mécanisme de divulgation des preuves entre les parties. Les États membres doivent la transposer d'ici le 9 décembre 2026.

La troisième est l'indemnisation du préjudice moral en protection des données. Gibson Dunn rappelle que, le 8 janvier 2025, le Tribunal de l'UE (affaire T-354/22) a condamné la Commission européenne à verser 400 euros à un individu pour un transfert de données vers les États-Unis, et que la Cour fédérale de justice allemande a fixé, le 18 novembre 2024, 100 euros sans preuve de préjudice concret dans une affaire de collecte illicite de données sur un réseau social. Des montants faibles par personne rendent les actions de masse plus attractives pour les entités qualifiées et les financeurs de contentieux.

Quelles lacunes restent à combler ?

Dans un article de recherche du 25 novembre 2025, diffusé par Private Law Theory le 13 janvier 2026, Liubomir Nikiforov identifie une lacune dans la réparation collective de l'UE pour les préjudices algorithmiques. Selon l'auteur, les recours du RGPD sont liés à des personnes concernées identifiables, la directive rattache la réparation aux consommateurs, et l'AI Act, bien qu'il parle de personnes ou de groupes de personnes, renvoie l'exécution collective à la directive.

Les moins protégés seraient les groupes inférés, construits par un modèle à partir de données anonymisées. L'auteur propose notamment de privilégier les modèles opt-out et de créer un droit de représentation spécifique à l'IA. Ce sont des propositions académiques : aucune n'est en vigueur.

Que change tout cela pour une entreprise ?

Pour une entreprise portugaise, ou étrangère qui vend à des consommateurs au Portugal, le risque pratique est plus élevé que le faible nombre de procès ne le laisserait croire. Quelques points de départ :

• vérifier qu'il existe un livre de réclamations électronique et un canal de réclamation accessible et visible ;
• revoir la facturation et la clarté des abonnements, pour éviter des prélèvements contestés en masse ;
• documenter la conformité au RGPD et à l'AI Act avant que les règles de l'AI Act puissent être invoquées dans des actions représentatives ;
• suivre la transposition de la directive sur la responsabilité du fait des produits, qui couvre les logiciels et l'IA ;
• prévoir un plan de réponse à une consultation préalable, qui ne laisse que deux semaines pour mettre fin à une pratique contestée.

En somme, l'IA n'a pas créé le droit d'action collective, mais elle élargit les normes invocables et abaisse la barrière de la preuve. Quelle que soit l'issue de l'affaire de Lisbonne, les entreprises qui vendent des services d'IA en Europe feraient bien de traiter le contentieux collectif comme un risque de conformité et non comme une curiosité juridique.