الاتحاد الأوروبي يطرح مشروع قانون الأطفال الرقميين مع قيود على الحسابات الاجتماعية والذكاء الاصطناعي

Lors d’une conférence de presse tenue à Berlin le 14 septembre, la Commission européenne a confirmé que le projet de loi baptisé « EU Kids Act » serait présenté sous forme de texte législatif écrit, puis soumis aux décideurs politiques par l’intermédiaire de la présidente Ursula von der Leyen et du commissaire Thierry Breton. L’objectif affiché de ce cadre juridique est de répondre aux inquiétudes croissantes concernant la sécurité des enfants dans l’environnement numérique, en proposant des mesures concrètes pour limiter les risques liés aux plateformes en ligne, aux jeux interactifs et aux services d’intelligence artificielle qui s’adressent à un public jeune.

Comptes sur les réseaux sociaux

Le texte propose d’interdire la création de comptes personnels sur toute plateforme de médias sociaux tant que l’utilisateur n’a pas atteint l’âge de quinze ans. Cette interdiction s’applique de façon uniforme, quels que soient le pays d’origine du service ou la nature du réseau (micro‑blogging, partage de photos, vidéo en direct, etc.). Pour les adolescents âgés de treize à quatorze ans, le projet introduit la notion de « comptes mineurs », qui ne peuvent être ouverts qu’avec le consentement explicite d’un parent ou d’un tuteur légal. Ces comptes seraient dotés de fonctionnalités restreintes : ils ne pourraient ni envoyer de messages privés, ni accéder à des contenus classés comme potentiellement inappropriés, ni participer à des groupes de discussion ouverts à tous.

Règles de sécurité pour les robots et l’intelligence artificielle

Parallèlement, le texte prévoit un ensemble de obligations spécifiques pour les applications d’intelligence artificielle destinées aux enfants, qu’il s’agisse de robots conversationnels, d’assistants vocaux ou de jeux vidéo intégrant des algorithmes d’apprentissage automatique. Les développeurs devront limiter la collecte de données personnelles, garantir la transparence des algorithmes en publiant des descriptions accessibles du fonctionnement des systèmes, et mettre en place des garde‑fous afin d’éviter la diffusion de contenus nuisibles, de renforcer les mécanismes de prévention de l’addiction et d’assurer le respect de la vie privée dès la conception du produit.

Liste des mesures proposées

• Interdiction de créer des comptes personnels avant l’âge de quinze ans.
• Autorisation de comptes mineurs entre treize et quinze ans sous supervision parentale, avec des fonctions limitées.
• Imposition de restrictions sur les notifications automatisées, le défilement infini et les techniques de manipulation de l’attention.
• Exigence d’un agrément préalable de la Commission pour les fonctions sensibles ciblant les enfants, comme les services de recommandation de contenus.
• Obligation pour les entreprises de fournir des rapports périodiques détaillant leur conformité aux nouvelles exigences.

Exceptions et autres applications

Le texte précise que certaines catégories d’applications restent exclues du champ d’application du règlement. Ainsi, les systèmes d’apprentissage en ligne utilisés dans les établissements scolaires, ainsi que les plateformes développées exclusivement pour des usages internes à des institutions publiques ou industrielles, ne seront pas soumis aux mêmes exigences que les services destinés au grand public. Cette distinction vise à éviter de freiner l’innovation pédagogique tout en concentrant les mesures de protection sur les services de divertissement et de communication qui touchent directement les jeunes utilisateurs dans leur quotidien numérique.

Réactions du secteur

Plusieurs grands groupes technologiques ont exprimé leur volonté de collaborer avec les autorités européennes afin d’ajuster leurs produits aux nouvelles normes envisagées. Ils soulignent que la transparence accrue et la protection renforcée des enfants pourraient renforcer la confiance des consommateurs et ouvrir de nouvelles opportunités de marché, notamment dans les pays où la législation sur la protection des données est déjà stricte. En revanche, certains développeurs, notamment ceux de start‑ups spécialisées dans les jeux mobiles, ont fait part de leurs préoccupations quant à la complexité du contrôle d’âge et aux coûts supplémentaires liés à l’obtention d’un agrément officiel, craignant que cela n’alourdisse leurs charges opérationnelles.

Prochaine étape du processus législatif

La Commission prévoit de déposer officiellement le texte le 17 septembre, moment à partir duquel il entrera dans la phase de discussion au sein du Parlement européen. Des auditions publiques seront organisées afin de recueillir les avis des parties prenantes, incluant les organisations de protection de l’enfance, les représentants de l’industrie et les experts en cybersécurité. Au cours de ces débats, des amendements pourront être proposés, modifiant potentiellement certaines dispositions, avant que le Parlement ne vote un texte final qui sera ensuite transmis au Conseil des ministres pour adoption définitive.

En conclusion, les entreprises et les plateformes numériques qui proposent leurs services aux utilisateurs arabophones devront examiner attentivement les mesures présentées dans ce projet de loi et se préparer à les mettre en œuvre si le texte est adopté. Cela implique de revoir les processus de vérification d’âge, d’ajuster les fonctionnalités des comptes jeunes, de garantir la conformité des algorithmes d’IA et de mettre en place des mécanismes de reporting adaptés, afin d’assurer que leurs produits restent conformes aux exigences européennes tout en protégeant les enfants dans l’espace numérique.