L’EU Kids Act : nouvelles règles pour les réseaux sociaux et l’IA destinée aux jeunes

Le 14 septembre 2026, la Commission européenne a annoncé que le texte désormais appelé EU Kids Act serait soumis à une procédure écrite, avant d’être présenté officiellement par la présidente du Conseil, Ursula von der Leyen, et la commissaire aux Marchés intérieurs, Henna Virkkunen. Cette décision constitue une étape décisive dans le processus législatif visant à renforcer la protection des mineurs sur Internet, en traduisant en règles concrètes les ambitions affichées par l’Union depuis plusieurs années.

Interdiction des comptes personnels avant 15 ans

Lors d’une allocution au Parlement le 16 septembre, von der Leyen a clairement indiqué que les jeunes de moins de quinze ans ne pourraient plus créer de comptes personnels sur les réseaux sociaux. L’objectif déclaré est de limiter l’exposition des enfants à des contenus jugés inappropriés, ainsi qu’à des pratiques de collecte de données qui ciblent spécifiquement les plus jeunes. En pratique, cela signifie que les plateformes devront bloquer toute tentative d’inscription lorsqu’un utilisateur indique un âge inférieur à quinze ans, et ce, avant même la création d’un profil.

Mini‑comptes parentaux entre 13 et 15 ans

Pour les adolescents qui ont déjà atteint l’âge de treize ans mais qui restent en dessous du seuil de quinze ans, le texte prévoit l’instauration de « mini‑comptes ». Ces comptes seront placés sous la supervision directe des parents ou du tuteur légal. Leur champ d’action sera restreint à des fonctions essentielles, comme l’envoi de messages à des contacts approuvés ou le partage de contenus limités à un cercle restreint. En outre, des mécanismes de contrôle du temps d’utilisation seront intégrés afin de prévenir les risques d’addiction et de garantir que l’usage reste compatible avec les exigences éducatives et familiales.

Accès aux réseaux sociaux avant 13 ans uniquement via comptes familiaux

Les enfants de moins de treize ans ne pourront accéder à aucune plateforme sociale, sauf s’ils utilisent un compte familial. Ce compte familial doit être créé et géré par les parents, qui contrôlent l’ensemble des paramètres de confidentialité, de partage et de communication. La règle s’applique de façon transversale à tous les types de services, qu’il s’agisse de réseaux sociaux classiques, de plateformes de partage de vidéos ou de services de messagerie instantanée, imposant ainsi une barrière supplémentaire entre les jeunes et les environnements numériques non régulés.

Sécurité des IA conversationnelles et jeux en ligne

Le texte législatif ne se limite pas aux réseaux sociaux. Il étend également ses exigences aux chatbots d’intelligence artificielle, aux jeux vidéo et aux plateformes de streaming qui s’adressent à un public mineur. Les nouvelles obligations visent à garantir que ces services ne deviennent pas des vecteurs de risques supplémentaires, notamment en matière de protection des données, d’exposition à des contenus inappropriés ou d’incitation à des comportements addictifs.

• Vérification d’âge renforcée avant l’accès aux services
• Limitation des contacts avec des utilisateurs inconnus
• Suppression des mécanismes d’engagement addictif tels que le défilement infini et les notifications artificielles
• Obligation de fournir des outils de contrôle parental intégrés
• Soumission à une autorisation préalable de la Commission pour les fonctions sensibles destinées aux enfants

Ces exigences concernent principalement les très grandes plateformes au sens du Digital Services Act. Elles devront démontrer, avant de proposer leurs services aux mineurs, qu’elles respectent chaque point de la liste, sous peine de sanctions ou de retrait du marché. Cette démarche implique la mise en place d’infrastructures de vérification d’âge robustes, la révision des algorithmes d’engagement et la création d’interfaces de contrôle parental facilement accessibles.

Le cadre législatif reste une proposition

Le projet de texte sera officiellement présenté le 17 septembre 2026, mais il ne constitue pas encore une loi adoptée. La Commission devra encore obtenir l’accord du Parlement européen ainsi que celui du Conseil des ministres. Entre-temps, les entreprises du secteur numérique disposent d’un délai pour préparer leurs systèmes de vérification, adapter leurs interfaces et former leurs équipes aux nouvelles exigences. Cette phase de consultation et d’ajustement est cruciale, car elle permet de tester la faisabilité technique tout en recueillant les retours des parties prenantes.

Implications pour les entreprises et plateformes

Les acteurs du numérique devront repenser leurs produits afin de se conformer aux nouvelles règles d’âge, de vérification et de sûreté. Cela implique la mise en place de processus de conformité internes, la formation du personnel aux aspects juridiques et techniques, ainsi que la possible sollicitation d’une autorisation de la Commission pour les fonctions jugées à risque. La transition représente un défi à la fois technique – avec le développement de systèmes de contrôle d’âge fiables – et juridique – avec la nécessité de respecter une législation en cours de définition.

Pour les organisations françaises, il conviendra de vérifier que leurs services numériques intègrent des mécanismes de vérification d’âge conformes aux exigences de l’EU Kids Act, que les comptes familiaux ou parentaux sont correctement configurés et que les outils de contrôle parental sont actifs et accessibles. Elles devront également s’assurer que les fonctionnalités susceptibles d’engendrer une addiction, comme le défilement infini ou les notifications non sollicitées, sont désactivées ou limitées pour les utilisateurs mineurs, et préparer les dossiers nécessaires pour une éventuelle autorisation de la Commission.