Mentions légales

1. Présentation et acceptation

Le présent document constitue les mentions légales du Site. Il est complété, le cas échéant, par la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et traceurs, les conditions générales d'utilisation, les conditions générales de vente et l'accord de traitement des données à caractère personnel, qui forment ensemble le cadre juridique applicable au Site et au Service.

La consultation du Site emporte de la part de l'Utilisateur acceptation pleine et entière des présentes mentions légales. L'Utilisateur qui n'accepterait pas tout ou partie des stipulations qui suivent est invité à s'abstenir d'accéder au Site et de l'utiliser.

L'éditeur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes mentions légales, notamment afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, éditoriale ou technique. Les mentions légales applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de les consulter régulièrement.

Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française, qui fait seule foi quant à leur interprétation, y compris en cas de traduction de tout ou partie de leur contenu.

2. Éditeur du Site

Le Site et le Produit nullbot sont édités par la société ci-après identifiée, qui assume la qualité d'éditeur au sens de l'article 6, III, 1°, de la LCEN :

• Dénomination sociale : MARA LABS
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 100 €
• Siège social : 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, France
• SIREN : 104 321 104
• SIRET (siège) : 104 321 104 00010
• Immatriculation : RCS Lille Métropole 104 321 104
• Code APE / NAF : 7010Z — Activités des sièges sociaux
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 02 104 321 104
• Produit édité : nullbot
• Adresse du Site : https://nullbot-website-production.up.railway.app

La société MARA LABS peut être contactée par voie postale, à l'attention de son représentant légal, à l'adresse de son siège social : MARA LABS, 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, France.

À la date de publication des présentes, le nom de domaine propre au Produit n'a pas encore été enregistré ; en conséquence, aucune adresse électronique ni aucun numéro de téléphone de contact n'est, à ce jour, communiqué. Une adresse électronique de contact dédiée sera mise en service dès l'ouverture du domaine et publiée ici.

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site, au sens de l'article 6, III, et de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est le représentant légal de la société MARA LABS, agissant ès qualités.

Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial mis en ligne sur le Site. Toute correspondance relative à la direction de la publication peut lui être adressée, par voie postale, au siège social de la société MARA LABS, dont les coordonnées figurent à la rubrique « Éditeur du Site ».

Conformément aux dispositions applicables, le directeur de la publication peut désigner un responsable de la rédaction. À défaut d'une telle désignation portée à la connaissance des Utilisateurs, les attributions du responsable de la rédaction sont exercées par le directeur de la publication.

4. Hébergement

L'hébergement du Site est assuré par le prestataire ci-après identifié, qui agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6, I, 2°, de la LCEN :

• Hébergeur : Railway Corporation
• Adresse : 80 Pine Street, 24th Floor, New York, NY 10005, États-Unis
• Site internet : railway.app

L'hébergeur assure le stockage et la mise à disposition des fichiers techniques nécessaires au fonctionnement du Site. Il n'intervient pas dans la conception, la sélection ou la modération du contenu éditorial publié, lesquelles relèvent de la seule responsabilité de l'éditeur.

Le recours à un prestataire d'hébergement établi en dehors de l'Union européenne peut impliquer un transfert de données vers un pays tiers ; les conditions et garanties encadrant un tel transfert sont précisées, s'agissant des données à caractère personnel, dans la politique de confidentialité et dans l'accord de traitement des données à caractère personnel.

5. Accès et disponibilité du Site

Le Site est en principe accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès au réseau internet. Les coûts d'accès et de connexion au réseau, ainsi que les équipements matériels et logiciels nécessaires à la consultation du Site, demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès au Site dans des conditions raisonnables de disponibilité et de continuité, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat à ce titre. Le Site est en effet fourni « en l'état » et selon sa disponibilité, sans garantie de fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreur ou de défaut.

L'éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre, d'interrompre, de limiter ou de modifier tout ou partie de l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d'évolution technique, ou en cas de force majeure ou de défaillance imputable à un tiers, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à accéder au Site et à l'utiliser de manière loyale, conformément à sa destination, aux présentes mentions légales et à la réglementation applicable, en s'abstenant notamment de tout comportement de nature à porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site et le Produit nullbot, qu'ils soient visuels, sonores, textuels ou logiciels — et notamment l'architecture du Site, son arborescence, sa charte graphique, ses textes, illustrations, photographies, vidéos, animations, schémas, logos, icônes, polices de caractères, ainsi que les développements, codes sources et codes objets, interfaces et bases de données — est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle, et en particulier des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants) et aux logiciels (articles L.122-6 et suivants).

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société MARA LABS ou font l'objet, au profit de celle-ci, d'une licence ou d'une autorisation d'exploitation régulièrement consentie par leurs titulaires de droits. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une cession ou une licence sur l'un quelconque de ces droits.

La base de données accessible par l'intermédiaire du Site et du Service bénéficie en outre de la protection sui generis instituée au profit du producteur de base de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont en conséquence prohibées, sans l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur, l'extraction et la réutilisation, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base de données, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant les conditions normales d'utilisation.

Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, modification, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site ou du Produit, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la société MARA LABS, est strictement interdite et constitutive d'un délit de contrefaçon.

Sanctions. Le délit de contrefaçon d'une œuvre de l'esprit est réprimé par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, lequel prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. L'atteinte aux droits du producteur d'une base de données est, quant à elle, sanctionnée dans les mêmes termes par l'article L.343-1 du même code. Ces sanctions pénales sont sans préjudice de la réparation civile du préjudice subi par les titulaires de droits.

7. Marques, logos et contenus de tiers

La dénomination « nullbot », ainsi que les logos, signes distinctifs, dénominations et appellations associés au Produit et au Site, constituent des marques et des signes distinctifs dont la société MARA LABS est titulaire ou utilisatrice autorisée. Toute reproduction, imitation, usage ou apposition, totale ou partielle, de ces marques et signes, sans l'autorisation préalable et écrite de leur titulaire, est interdite au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de son auteur.

Les autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux, logos et signes distinctifs susceptibles d'apparaître sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur éventuelle mention sur le Site n'emporte aucune cession ni aucune autorisation d'usage à leur égard, et ne saurait être interprétée comme l'existence d'un quelconque partenariat, parrainage ou affiliation, sauf indication contraire expresse.

Lorsque le Site reproduit, à titre d'illustration ou de référence, des contenus émanant de tiers, cette reproduction s'effectue dans le respect des droits de leurs titulaires. Tout titulaire de droits qui estimerait qu'un contenu publié sur le Site porte atteinte à ses droits est invité à se manifester auprès de l'éditeur selon les modalités prévues à la rubrique « Signalement de contenu illicite ».

8. Liens hypertextes

Liens sortants. Le Site est susceptible de comporter des liens hypertextes pointant vers des sites internet ou des ressources édités et exploités par des tiers. Ces liens sont proposés à seule fin de faciliter la navigation de l'Utilisateur. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur exactitude, leurs pratiques en matière de protection des données ou tout dommage résultant de leur consultation. L'activation d'un lien sortant s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, lequel est invité à prendre connaissance des conditions d'utilisation et politiques propres à chaque site tiers.

Liens entrants. La mise en place de tout lien hypertexte pointant vers le Site est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur. L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien établi vers le Site sans son accord, notamment lorsque ce lien est de nature à porter atteinte à son image, à ses droits ou à ses intérêts, ou qu'il s'opère depuis un site dont le contenu serait contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En tout état de cause, le recours à la technique de l'iframe ou à tout procédé d'insertion masquant l'origine du Site est prohibé.

9. Responsabilité

Les informations et contenus diffusés sur le Site le sont à titre purement informatif et général. Ils décrivent le Produit nullbot et ses fonctionnalités à un instant donné et sont susceptibles d'évoluer. Ils ne sauraient, à eux seuls, constituer un engagement contractuel de l'éditeur, lequel résulte exclusivement des stipulations des conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation applicables.

L'éditeur apporte un soin raisonnable à l'exactitude, à la mise à jour et à la complétude des informations publiées sur le Site. Il ne peut toutefois garantir que ces informations soient exemptes de toute inexactitude, omission ou erreur, et décline toute responsabilité à raison de l'usage qui pourrait en être fait ou des décisions prises sur leur seul fondement.

L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site, de son indisponibilité temporaire ou définitive, de la présence d'éventuels virus ou autres éléments nuisibles, d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ou plus généralement de tout dysfonctionnement échappant à son contrôle raisonnable. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et équipements.

S'agissant de la sécurité, l'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à préserver l'intégrité et la confidentialité du Site. La nature ouverte du réseau internet ne permet toutefois pas de garantir une sécurité absolue ; l'Utilisateur reconnaît être informé de ces aléas et les accepter.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable à un tiers ou à l'Utilisateur lui-même. Aucune des stipulations qui précèdent n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'éditeur dans les cas où une telle limitation serait prohibée par une disposition légale d'ordre public.

10. Protection des données à caractère personnel

La société MARA LABS accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et veille à traiter ces données conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées, utilisées, conservées et, le cas échéant, transmises, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées — droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel est réalisé par la société MARA LABS pour le compte de ses clients professionnels, dans le cadre de la fourniture du Service, les rôles et obligations respectifs du responsable de traitement et du sous-traitant sont régis par l'accord de traitement des données à caractère personnel conclu entre les parties, conformément à l'article 28 du RGPD.

11. Cookies et traceurs

Le Site est susceptible de recourir à des cookies et autres traceurs afin d'assurer son bon fonctionnement, d'améliorer l'expérience de navigation et, sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur lorsqu'il est requis, de mesurer l'audience du Site.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur sont dispensés de consentement. Les autres traceurs ne sont déposés et lus qu'après recueil du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l'Utilisateur, lequel peut à tout moment être retiré aussi aisément qu'il a été donné.

Les catégories de traceurs utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation ainsi que les modalités pratiques permettant à l'Utilisateur d'exprimer, de paramétrer ou de retirer son consentement sont décrites en détail dans la politique relative aux cookies et traceurs.

12. Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6, I, 5°, de la LCEN, tout Utilisateur peut signaler à l'éditeur la présence sur le Site d'un contenu qu'il estimerait manifestement illicite. Le signalement s'effectue par voie postale, à l'attention du directeur de la publication, à l'adresse du siège social de la société MARA LABS figurant à la rubrique « Éditeur du Site ».

Afin d'être recevable et de permettre une instruction utile, le signalement doit comporter l'ensemble des éléments énumérés ci-après, étant rappelé que le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d'en obtenir le retrait alors que l'on sait cette information inexacte est pénalement réprimé :

• la date de la notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• l'identité du destinataire de la notification, à savoir la société MARA LABS, prise en la personne de son représentant légal ;
• la description précise des faits litigieux et leur localisation exacte sur le Site, au moyen notamment de la ou des adresses (URL) concernées ;
• les motifs pour lesquels le contenu signalé doit être retiré, comprenant l'indication des dispositions légales et la justification des faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'éditeur s'engage à examiner avec diligence tout signalement régulièrement constitué et à prendre, le cas échéant, les mesures appropriées. L'envoi d'un signalement n'emporte ni reconnaissance du caractère illicite du contenu visé ni obligation de retrait, l'éditeur appréciant chaque situation au regard du droit applicable.

13. Accessibilité numérique

La société MARA LABS est attentive à l'accessibilité du Site et s'efforce d'en rendre les contenus consultables par le plus grand nombre, y compris par les personnes en situation de handicap, en s'inspirant des recommandations issues des référentiels d'accessibilité reconnus, et notamment des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG).

L'éditeur poursuit une démarche d'amélioration continue en la matière et procède, dans la mesure du raisonnable, aux adaptations nécessaires afin de réduire les obstacles susceptibles d'être rencontrés par les Utilisateurs.

Tout Utilisateur qui rencontrerait une difficulté d'accès à un contenu du Site, ou qui souhaiterait obtenir une information sous une forme adaptée, est invité à en informer l'éditeur par voie postale au siège social, afin que sa demande puisse être prise en considération dans les meilleurs délais.

14. Médiation de la consommation et règlement des litiges

Utilisateurs consommateurs. Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, à la condition d'avoir préalablement tenté de résoudre ce litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au consommateur et publiées sur le Site dès la désignation effective du dispositif de médiation auquel adhère la société MARA LABS.

La Commission européenne met par ailleurs à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, dont les modalités d'accès sont précisées sur le portail officiel de l'Union européenne dédié au règlement des litiges de consommation.

Utilisateurs professionnels. Le Produit nullbot étant destiné à un usage professionnel, les relations contractuelles entre la société MARA LABS et ses clients professionnels relèvent des conditions générales de vente, lesquelles déterminent les modalités de règlement des différends applicables entre professionnels. Le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas à ces relations entre professionnels.

En toute hypothèse, les parties privilégieront, préalablement à toute action contentieuse, la recherche d'une solution amiable à leurs différends.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales, ainsi que l'accès au Site et son utilisation, sont régis par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont l'Utilisateur consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne pourrait se prévaloir en vertu de la loi de sa résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes mentions légales sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. À l'égard de l'Utilisateur consommateur, sont compétentes, au choix de ce dernier, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du domicile ou du siège du défendeur, conformément aux règles légales de compétence applicables.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes mentions légales venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, cette circonstance n'affecterait pas la validité des autres stipulations, lesquelles continueraient à produire leurs effets.