La Cour suprême chinoise fixe ses premières règles sur les deepfakes

Le lundi 7 septembre 2026, la Cour populaire suprême de Chine (CPS) a publié un avis judiciaire en 24 articles sur la manière dont les tribunaux doivent traiter les litiges liés à l'intelligence artificielle, selon l'agence de presse officielle Xinhua et le South China Morning Post. C'est la première doctrine nationale du genre, donnant aux juges chinois un cadre commun pour les procès portant sur les deepfakes, les voix clonées, la tarification algorithmique et la désinformation générée par IA — alors même que Pékin n'a toujours pas adopté de loi dédiée encadrant l'intelligence artificielle elle-même.

Plutôt que de créer de nouvelles infractions, l'avis indique aux tribunaux comment appliquer quatre textes existants — le Code civil, la loi sur la cybersécurité, la loi sur le droit d'auteur et la loi sur la protection des informations personnelles — aux litiges impliquant l'IA générative, selon le SCMP. La Cour a présenté ces lignes directrices comme les premières du genre, destinées à « tracer des lignes rouges juridiques claires » tout en soutenant la croissance de l'industrie nationale de l'IA, dans la lignée de la politique actuelle du gouvernement qui encourage le développement de l'IA tout en encadrant ses risques. Cette initiative intervient alors que la Chine et les États-Unis se disputent la suprématie technologique, un contexte dans lequel Pékin a généralement préféré des orientations administratives rapides à une loi unique et exhaustive sur l'IA.

Deepfakes, voix clonées et « ressusciter les morts »

Une partie centrale de l'avis porte sur les répliques numériques générées par IA. Selon Xinhua, les lignes directrices « précisent que nul ne peut utiliser l'IA pour créer ou diffuser des répliques numériques reconnaissables d'autrui sans son consentement, y compris des visages et des voix clonés ». Le SCMP rapporte que les exemples cités par la Cour incluent l'usage de l'IA pour « ressusciter numériquement » des défunts — un service déjà vendu commercialement par certaines entreprises chinoises d'IA à des familles endeuillées — que la Cour considère comme pouvant porter atteinte aux protections légales couvrant l'identité, l'image, la voix et la réputation d'une personne, même en l'absence de tout contenu diffamatoire.

L'avis ouvre aussi une voie de recours explicite aux victimes de deepfakes à caractère sexuel : il « offre un recours juridique à toute personne dont le visage a été altéré numériquement pour propager de fausses allégations diffamatoires à caractère sexuel », selon Xinhua. En vertu des nouvelles règles, un fournisseur de services d'IA peut être tenu pour légalement responsable s'il ne « prend pas de mesures rapides » une fois averti que son système a généré un contenu portant atteinte aux droits d'autrui — un standard de notification et de retrait longtemps utilisé pour les contenus publiés par les utilisateurs, désormais étendu explicitement aux contenus produits par l'IA générative elle-même.

Tarification algorithmique : « laisser de la place » là où le consensus manque

Au-delà des deepfakes, les lignes directrices visent aussi « la discrimination tarifaire algorithmique et la désinformation générée par IA », rapporte Xinhua — une formulation qui renvoie au grief récurrent des consommateurs chinois connu sous le nom de « tuer les clients fidèles avec le big data » (大数据杀熟), où des plateformes utilisent les données d'un client régulier pour lui facturer discrètement plus cher qu'à un nouveau client pour le même produit. L'avis n'interdit pas purement et simplement toute pratique de tarification algorithmique. La vice-présidente de la CPS, Tao Kaiyuan, a déclaré lors d'une conférence de presse que les lignes directrices visent à « équilibrer développement et sécurité » et clarifient surtout des questions de procédure pour les juges saisis d'affaires liées à l'IA, plutôt que de trancher chaque question de fond en une seule fois.

• 24 articles, publiés le 7 septembre 2026 par la Cour populaire suprême, appliquant le Code civil, la loi sur la cybersécurité, la loi sur le droit d'auteur et la loi sur la protection des informations personnelles aux litiges liés à l'IA
• Interdit de créer ou diffuser des répliques numériques reconnaissables — visages et voix clonés inclus — sans le consentement de la personne concernée
• Ouvre un recours juridique explicite aux victimes de deepfakes à caractère sexuel et de diffamation générée par IA
• Rend les fournisseurs de services d'IA responsables s'ils n'agissent pas après avoir été notifiés d'un contenu généré par IA portant atteinte à des droits
• Vise la discrimination tarifaire algorithmique et la désinformation générée par IA, sans interdire purement la tarification dynamique

Pour les questions sur lesquelles un consensus est aujourd'hui difficile à atteindre, les lignes directrices laissent de la place à la clarification, permettant d'accumuler de l'expérience et de préciser les règles le moment venu.

Ce que cela change pour les entreprises françaises actives en Chine

Le président Xi Jinping avait déjà donné le ton en juillet, exhortant les responsables lors d'une conférence nationale à « renforcer la conscience du risque et garantir que l'IA reste sûre et maîtrisable » — une formule que l'avis de la CPS traduit désormais en un standard judiciaire concret plutôt qu'en simple slogan politique. Pour une entreprise française proposant des chatbots, des outils de clonage vocal ou des générateurs d'images et de vidéos à des utilisateurs en Chine, le changement pratique est qu'une demande de retrait portant sur un deepfake ou un contenu diffamatoire généré par IA obéit désormais à un test juridique explicite : ignorer un signalement de contenu illicite expose le fournisseur du service à une responsabilité directe devant un tribunal chinois, quel que soit le lieu où le modèle sous-jacent a été entraîné. Le passage sur la tarification algorithmique mérite aussi d'être lu attentivement par toute entreprise pratiquant une tarification dynamique pilotée par IA envers une clientèle chinoise, même depuis l'étranger : la même logique de protection des consommateurs, longtemps mobilisée contre le « big data qui tue les clients fidèles », s'étend désormais explicitement aux prix fixés par l'IA.