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Régulation & droitFrance

Députés français veulent autorisation préalable et amendes de 7 % du chiffre d’affaires mondial pour l’IA généraliste

Le Palais Bourbon, siège de l’Assemblée nationale française

Soixante‑dix députés de l’Assemblée nationale ont présenté le projet de loi 3149, qui impose une autorisation avant mise sur le marché des modèles d’IA généralistes et des sanctions pouvant atteindre 7 % du chiffre d’affaires mondial, texte toujours en examen parlementaire au 25 septembre 2026.

25 septembre 20263 min de lecture

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